Travel Agency Liquidation and Financial Guarantee for Air Tickets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA client booked and paid for two round-trip airline tickets online from a travel agency that subsequently entered judicial liquidation, and upon cancellation of the departure, the professional solidarity association for tourism (APS) refused to honor its guarantee for the reimbursement of the sums paid. The association argued that the mandatory financial guarantee does not cover "dry" air transport tickets, even if the carrier also sells package tours, but the Court of Cassation rejected this, reasoning that the relevant law's financial guarantee covers the reimbursement of funds received for the services listed in the statute, which expressly includes the issuance of transport titles provided in connection with travel, making the APS liable for the guarantee given that the transaction involved travel tickets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4c) de la loi du 13 juillet 1992, article 1er, article 700 du nouveau code de procédure civile; Travel Agency Liquidation and Financial Guarantee for Air Tickets: The association argued that the mandatory financial guarantee does not cover "dry" air transport tickets, even if the carrier also sells package tours, but the Court of Cassation rejected this, reasoning that the relevant law's financial guarantee covers the reimbursement of funds received for the services listed in the statute, which expressly includes the issuance of transport titles provided in connection with travel, making the APS liable for the guarantee given that the transaction involved travel tickets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the financial guarantee covers the reimbursement of funds received for the services listed in Article 1, including the issuance of transport tickets, thereby justifying the maintenance of the lower court's decision.
Cited as part of the legal basis defining the covered services to which the financial guarantee applies.
Applied to order the appellant (APS) to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 2 juin 2003, Mme X... a réservé deux billets d'avion aller et retour Paris-Pointe à Pitre pour un montant de 796 euros par le site internet de l'agence de voyages HB Voyages, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 26 juin 2003 ; que le départ ayant été annulé, Mme X... a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur et demandé le remboursement des sommes versées à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APS) qui a refusé sa garantie ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Paris 17e, 10 mai 2005) d'avoir condamné l'APS au titre de la garantie financière due à son adhérente en liquidation judiciaire, la société HB Voyages alors que la garantie financière obligatoire instituée par l'article 4c) de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ne couvre pas la délivrance, par un transporteur aérien, de titres de transports aériens "secs", peu important que ledit transporteur exerce par ailleurs une activité d'organisation et/ou de vente de forfaits touristiques et en décidant le contraire, le tribunal aurait violé les articles 1er, 3d) et 4c) de la loi susvisée dans sa rédaction applicable ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 4c) de la loi du 13 juillet 1992 que la garantie financière couvre le remboursement des fonds reçus au titre des prestations énumérées à l'article 1er de cette loi, au nombre desquelles figure la délivrance de titres de transports, fournis à l'occasion de voyages ou de séjours ; qu'ayant constaté que tel était le cas en l'espèce le tribunal en a exactement déduit que l'APS était tenue à garantie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'APS aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'APS à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
rejette la demande de l'APS ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.