Borrower Forfeiture of Loan Term Upheld Despite Plea for Payment Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a borrower defaulted on payments for a motorcycle loan, the lender declared the term forfeited; the borrower appealed, claiming the appellate court erred by not granting payment extensions based on the Civil Code provision allowing such relief, instead only considering the Consumer Code and failing to address the specific request for delays on past-due installments. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the loan contract had been terminated due to the forfeiture of the term, the borrower could no longer obtain a delay for the remaining installments and resume monthly payments, thereby finding the appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1244-1 du code civil, article L. 311-30 du code de la consommation, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Borrower Forfeiture of Loan Term Upheld Despite Plea for Payment Extension: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the loan contract had been terminated due to the forfeiture of the term, the borrower could no longer obtain a delay for the remaining installments and resume monthly payments, thereby finding the appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon une offre de crédit acceptée le 30 août 2001, la société Honda finance a consenti à M. Jean-Pierre X... un prêt destiné à financer l'achat d'une moto ; que M. X... n'ayant réglé aucune échéance, la société de crédit a prononcé la déchéance du terme ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 mai 2004), d'avoir débouté M. X... de sa demande de délais de paiement alors que dans ses conclusions d'appel M. X... avait sollicité des délais sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et qu'en se bornant à faire application de l'article L. 311-30 du code de la consommation sans répondre au moyen par lequel M. X... avait invoqué les dispositions de l'article 1244-1 du code civil, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'une demande de délais de paiement que pour les échéances impayées antérieurement à la déchéance du terme a relevé, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et sans avoir à examiner la situation du débiteur au regard de l'ensemble de la dette pour le paiement de laquelle l'application de délais de paiement n'était pas sollicitée, que, le contrat de prêt étant résilié, l'emprunteur ne pouvait plus obtenir de délai pour payer les échéances restant dues et reprendre le cours des mensualités ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.