Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-11502 Généré par l'IA

Borrower v. Bank: TEG Calculation Error in Commercial Loan Agreement

Numéro de cause 05-11502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A borrower sued a bank, claiming the effective global rate (TEG) stated in a 1992 commercial loan agreement was incorrect, seeking to substitute the contractual interest rate with the legal rate and recover overpaid interest. The appellate court upheld the borrower's claim, reasoning that the bank's calculation method, using an annual nominal rate divided by twelve for the monthly rate without accounting for the costs incurred to obtain the funds, failed to comply with consumer protection law requiring all direct and indirect fees to be included in the TEG, which was a sufficient basis to justify nullifying the contractual rate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 313-1 du code de la consommation, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Borrower v. Bank: TEG Calculation Error in Commercial Loan Agreement: The appellate court upheld the borrower's claim, reasoning that the bank's calculation method, using an annual nominal rate divided by twelve for the monthly rate without accounting for the costs incurred to obtain the funds, failed to comply with consumer protection law requiring all direct and indirect fees to be included in the TEG, which was a sufficient basis to justify nullifying the contractual rate.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire contrat de prêt taux d'intérêt droit du consommateur erreur de calcul comptabilité commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 313-1 du code de la consommation
This article, defining the effective global rate (TEG), was the legal basis underpinning the lower court's decision which the Supreme Court upheld.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive action regarding the appeal itself.
Généré par l'IA
18-15369
Borrower v. Bank: Erroneous Interest Rate and Actuary Fee Reimbursement Dispute
85-18491
Lender Interest Forfeiture on Defaulted Loan Due to Improper TEG Calculation
19-19212
Borrowers' Action for Loan Nullity Time-Barred Due to Apparent TEG Calculation Error
01/272
Bank Overdraft Interest Rate Non-Disclosure and Miscalculation Liability
20-23365
Lender Loses Appeal Over Inaccurate Mortgage Interest Rate Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L. 313-1 du code de la consommation

This article, defining the effective global rate (TEG), was the legal basis underpinning the lower court's decision which the Supreme Court upheld.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

REJETTE le pourvoi

This is the final dispositive action regarding the appeal itself.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Banque populaire Côte-d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que, prétendant qu'était erroné le taux effectif global mentionné dans l'acte constatant le prêt que le 21 février 1992 la Banque populaire de la Côte-d'Azur (la banque) lui avait octroyé à l'effet de financer l'acquisition d'un local commercial, la société Charlyv a assigné celle-ci en substitution au taux conventionnel du taux d'intérêt légal et restitution des intérêts indûment perçus ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2004) a accueilli cette demande ;

Attendu, selon les dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;

Attendu que l'arrêt énonce que la méthode employée par la banque consistant à retenir un taux nominal annuel de 11,25 % et à adopter dans le tableau d'amortissement un taux mensuel égal à 1/12 de ce taux, soit 0,9375 %, est critiquable dès lors que celui-ci ne tient pas compte des frais facturés pour obtenir les fonds ; que ce seul motif, qui échappe aux griefs du moyen, suffit à caractériser l'erreur affectant le taux effectif global, partant, à justifier légalement l'arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque populaire Côte-d'Azur aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Banque populaire Côte-d'Azur à payer à la société Charlyv la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.