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06-13150 Généré par l'IA

Model v. Magazine Publisher: Image Rights and Privacy

Numéro de cause 06-13150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A former nude model sued a magazine publisher for invasion of privacy and violation of image rights after the publisher used photographs of her, licensed to an agency for five years under a prior agreement with the photographer, to illustrate its cover and an article without seeking the model's consent, and the Court of Cassation upheld the lower court's decision granting the model's request. The appellate court properly justified its decision by noting that the publisher neither claimed nor proved it had acquired the rights from the agency, nor had it ever sought the model's authorization for the publication or commercialization of the disputed photographs.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Model v. Magazine Publisher: Image Rights and Privacy: The appellate court properly justified its decision by noting that the publisher neither claimed nor proved it had acquired the rights from the agency, nor had it ever sought the model's authorization for the publication or commercialization of the disputed photographs.

Mots-clés

Généré par l'IA
sphère privée contrat de publication droit des médias régime de couverture créance contestée exhibitionnisme

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs incurred in the appeal.
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74-12957
Publishing Company Liability for Privacy and Image Rights Violations
98-20633
Magazine Publisher v. Privacy Violation Victim (Forced Publication of Conviction)
06-10747
Infringement of Image Right vs. Press Law Application
20-13753
Image Rights Infringement and Unauthorized Commercialization of Private Image
22-16973
Privacy and Image Rights Infringement Claim Based on Misrepresentation in Public Place Photography

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs incurred in the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que par convention intervenue le 25 avril 2001 entre M. X..., photographe, et Mme Y..., alors mannequin de nu, la seconde avait consenti à l'agence Stock image l'exploitation, pour cinq ans, de clichés que le premier avait réalisés d'elle le 30 mars précédent;

que, dans son numéro 64 daté de janvier 2006, le mensuel Playboy a illustré par ces mêmes photographies sa page de couverture et un article annoncé depuis celle-ci ; que Mme Y... a alors assigné en référé la société 1633, éditrice du magazine pour atteinte à l'intimité de sa vie privée et à son droit sur son image ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 janvier 2006) a accueilli sa demande ;

Attendu que la cour d'appel a relevé d'une part, que la société 1633 ne prétendait ni ne prouvait que l'agence lui aurait cédé ses droits, et, d'autre part, que la société 1633 n'avait jamais sollicité l'accord de Mme Y... pour publier les photographies litigieuses et encore moins les commercialiser auprès de ses lecteurs via des codes SMS ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société 1633 aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société 1633 à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.