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07-10767 Généré par l'IA

Wife's Appeal Against Divorce Decree Based on Fault and Denial of Compensation Fails.

Numéro de cause 07-10767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision that granted a divorce on the exclusive fault of the wife and denied her request for exceptional compensation, primarily arguing that the lower court improperly assessed the probative value of evidence presented, violating the principles that no one can create evidence for themselves and concerning the freedom of proof. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the first ground of appeal merely sought to challenge the trial court's sovereign assessment of the evidence submitted, and the second ground was insufficient to warrant admission of the appeal, thus upholding the divorce decree against the wife.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Wife's Appeal Against Divorce Decree Based on Fault and Denial of Compensation Fails: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the first ground of appeal merely sought to challenge the trial court's sovereign assessment of the evidence submitted, and the second ground was insufficient to warrant admission of the appeal, thus upholding the divorce decree against the wife.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce motifs de cassation cas de rigueur conjugal force probante opposition au divorce moyens invocables

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order ruling that the appeal is dismissed.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
Généré par l'IA
02-18944
Wife Fault in Divorce Upheld on Appeal
94-13636
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Decree Rejected
03-20469
Divorce Decree Upheld on Grounds of Shared Marital Fault, Wife Denied Compensation
97-15878
Wife's Appeal Against Divorce Decree and Financial Awards Upheld
94-16281
Spouse's Appeal Against Divorce Ruling Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order ruling that the appeal is dismissed.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This provision was cited when rejecting requests for compensation under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 1er avril 1967 ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 novembre 2006) d'avoir prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'épouse et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité à titre exceptionnel ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que, sous couvert de violation du principe suivant lequel "nul ne peut se constituer une preuve à lui-même" et de celui de la liberté de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de caractère probant des éléments qui leur étaient soumis ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, ci après annexé :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.