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05-10583 Généré par l'IA

Reimbursement of Provisionally Paid Sum Upon Reversal of Judgment: Accrual of Legal Interest

Numéro de cause 05-10583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When one party refused to take delivery of ordered equipment due to alleged non-conformity, leading to litigation where the buyer was initially ordered in interim proceedings to pay the price, the appellate court ultimately confirmed the trial court's decision ordering the seller to reimburse the buyer the provisionally paid sum with legal interest calculated from the date of payment. The highest court partially quashed this ruling, reasoning that under the Civil Code, when a party must restitute a sum paid pursuant to an enforceable judicial decision that is subsequently reversed, the legal interest owed only begins to accrue from the notification serving as formal notice of the decision granting the restitution, not from the original date of payment.

Regeste Legislator

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Article 1153, alinéa 3 du code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Reimbursement of Provisionally Paid Sum Upon Reversal of Judgment: Accrual of Legal Interest: The highest court partially quashed this ruling, reasoning that under the Civil Code, when a party must restitute a sum paid pursuant to an enforceable judicial decision that is subsequently reversed, the legal interest owed only begins to accrue from the notification serving as formal notice of the decision granting the restitution, not from the original date of payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
cours des intérêts commandement de payer jugement civil notification de la décision avance de frais impayée acheteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1153, alinéa 3 du code civil
This article was violated by the Court of Appeal regarding the starting date for statutory interest on the restitution amount.
article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
Applied by the Cour de cassation to resolve the litigation without remand after partial cassation.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on claims for costs under this article.
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96-12234
Restitution of Sum Paid Under Provisional Judgment and Entitlement to Legal Interest from Date of Overturning Decision
80-14702
Case Concerning Provisional Payment Restitution After Inadmissibility Ruling
09-67093
Company v. Lower Court: Restitution Following Partial Reversal of Provisionally Enforced Judgment
06-11693
Reimbursement Following Modification of Provisionally Enforced Judgment
24-13990
Employee Reimbursement Following Annulment of Provisionally Enforced Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1153, alinéa 3 du code civil

This article was violated by the Court of Appeal regarding the starting date for statutory interest on the restitution amount.

article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

Applied by the Cour de cassation to resolve the litigation without remand after partial cassation.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Morand Nestor ayant refusé de prendre livraison du matériel qu'elle avait commandé, le 25 mai 1999, à la société Rhodilec, a été assignée par cette dernière en paiement du prix et en retirement ; que pour s'opposer à cette demande l'acquéreur s'est prévalu du défaut de conformité du matériel et a sollicité restitution des sommes qu'elle avait été condamnée à payer en vertu d'une ordonnance de référé du 6 octobre 1999, infirmée par arrêt du 16 juin 2001 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a fait droit aux prétentions de l'acquéreur ;

Sur le premier moyen, pris en ses sept branches :

Attendu qu'aucune des sept branches du premier moyen ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1153, alinéa 3 du code civil ;

Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution ;

Attendu que par arrêt du 16 juin 2001, la cour d'appel de Chambéry a infirmé l'ordonnance de référé du 6 octobre 1999 qui avait condamné, à titre provisionnel, la société Morand Nestor au paiement de la somme de 42.074,40 euros ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance condamnant la société Rhodilec à restituer cette somme avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 1999, date du paiement ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la date du 9 décembre 1999 le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les intérêts courent à compter de la notification de l'arrêt du 16 juin 2001 jusqu'à la date de restitution des fonds ;

Condamne la société Morand Nestor aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.