Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-40900 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 06-40900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner, represented by counsel, filed a formal declaration with the Court of Cassation on May 21, 2007, formally withdrawing its appeal in a labor law matter; the Court, noting that the withdrawal occurred after the presentation of the report, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and further ordered the withdrawing party to pay a specified sum to the opposing parties pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal and Assessment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC fixation des frais commandement de payer conseil de la partie adverse retrait de la requête dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile
The court noted that the withdrawal of the appeal occurred after the report and must be recorded by a decision, citing this article.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for legal costs.
Généré par l'IA
94-41842
Withdrawal of Labor Appeal and Cost Assessment
88-41742
Withdrawal of Labor Appeal and Assessment of Costs
06-20351
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Award
15-23236
Withdrawal of Appeal and Costs Award
17-26152
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court noted that the withdrawal of the appeal occurred after the report and must be recorded by a decision, citing this article.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2007, la SCP Odent, avocat à cette cour, stipulant pour la SNCF, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SNCF de son désistement de pourvoi ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à MM. X..., Y... et Z... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille sept.