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07-11435 Généré par l'IA

Magistrate Court Expert List Inclusion Appeal Rejection

Numéro de cause 07-11435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought initial probationary inclusion on the judicial expert list of a specific court of appeal, asserting consistent work in interpretation and official document translation for foreign persons, but the general assembly of the court's magistrates refused the inscription. The Court of Cassation rejected the subsequent appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the expediency of adding a technician to the expert list, considering the needs of the relevant jurisdictions, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Magistrate Court Expert List Inclusion Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation magistrat choix de l'expert qualité pour recourir oeuvre officielle causes d'exclusion
Généré par l'IA
04-10556
Judicial Expert List Inclusion Rejection Not Subject to Cassation Review
02-10175
Appeal Regarding Exclusion from Court-Appointed Expert List
09-11094
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
95-10590
Judicial Expert List Inclusion Appeal Dismissed
07-11136
Expert Witness Inclusion Appeal Rejection

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 27 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, il fait valoir qu'il est constamment appelé à des interventions d'interprétariat et de traduction de documents officiels de personnes étrangères ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.