Court of Cassation Correction of Material Error in Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Social Chamber, invoked article 462 of the New Code of Civil Procedure to rectify a purely material error in a prior ruling where the initial decision incorrectly stated a total quashing when the Court had only intended a partial quashing limited to the scope of the ground of appeal considered. Consequently, the court modified the original decision, replacing "cassation" with "cassation partielle" and specifying that the prior ruling was annulled only in relation to the dismissal of claims for damages for unfair dismissal and supplementary severance pay, thereby remitting that specific point to the Court of Appeal of Metz for further action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau code de procédure civile, article 1034 du nouveau code de procédure civile; Court of Cassation Correction of Material Error in Judgment: Consequently, the court modified the original decision, replacing "cassation" with "cassation partielle" and specifying that the prior ruling was annulled only in relation to the dismissal of claims for damages for unfair dismissal and supplementary severance pay, thereby remitting that specific point to the Court of Appeal of Metz for further action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the rectification of a material error in the previous ruling.
This provision is cited in the dispositive to specify the starting date for the appeal period regarding the rectification decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Vu la requête susvisée ;
Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que dans l'intitulé de l'arrêt susvisé et dans son dispositif il est fait mention d'une cassation totale alors que la Cour de cassation cassait dans la limite du moyen dont elle était saisie ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 1160 F-D sera modifié comme suit :
page 1 : la décision "cassation" est remplacé par la décision "cassation partielle",
page 3, paragraphe 1, lire
"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme X... tendant au paiement par la société SAEML Tram de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz" ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du trente mai deux mille sept ;
Où étaients présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Auroy, conseiller référendaire rapporteur, MM. Blatman, Chollet, conseillers , Mme Mariette, conseiller référendaire, M. Mathon, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.