Case Withdrawal Acknowledged and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed on behalf of one party against a decision rendered by the Court of Appeal of Paris, as the withdrawal was formally lodged after the rapporteur's report had been submitted, thereby necessitating a formal ruling under the relevant procedural article. Consequently, the court formally noted the withdrawal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and also condemned them to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Case Withdrawal Acknowledged and Costs Awarded: Consequently, the court formally noted the withdrawal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and also condemned them to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the requirement to note the withdrawal (désistement) in a judgment when it occurs after the filing of the report, which is the basis for the court's action.
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2007, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 septembre 1999, au profit de la CRCAM de l'Yonne, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 décembre 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à la CRAM de l'Yonne la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.