Appeal Inadmissibility Due to Improper Recourse Against Over-Indebtedness Measures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the contested decision, which concerned a challenge to measures recommended by a commission for over-indebtedness and involved fixing a creditor's claim stemming from personal guarantees, was rendered by the enforcement judge following a recourse against those measures, and according to the Consumer Code, such a decision is subject to appeal, not a direct appeal to the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 332-8-1 du code de la consommation, Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile, Condamne l'Union bancaire du Nord aux dépens, Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, Vu [...] 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Inadmissibility Due to Improper Recourse Against Over-Indebtedness Measures: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that the judge's decision regarding the commission's recommendations is subject to appeal, which implies that the current decision (declaring the appeal inadmissible) is based on the procedural nature of the decision being appealed.
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible, as it relates to the finality of judgments.
This is an order regarding the costs imposed on the appellant.
Cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs under this article.
Cited in the dispositive concerning the rejection of requests related to legal aid.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et R. 332-8-1 du code de la consommation ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 26 mai 2005), qu'une commission de surendettement des particuliers, ayant déclaré la demande de M. et Mme X... de traitement de leur situation de surendettement recevable, a recommandé un plan visant à l'apurement partiel de leurs dettes ; que l'Union bancaire du Nord (UBN) a contesté ces mesures devant le juge de l'exécution et a demandé que sa créance sur M. et Mme X... soit fixée au montant résultant de leurs cautionnements de deux prêts consentis à M. et Mme Y..., mis en liquidation judiciaire ;
Attendu que l'UBN a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution qui a écarté la créance de la banque relativement au premier engagement des cautions et a fixé à 189 718,14 euros la créance de la banque correspondant à leur second engagement ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 332-8-1 du code de la consommation que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur un recours formé à l'encontre des mesures recommandées par la commission de surendettement ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'Union bancaire du Nord aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.