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05-44042 Généré par l'IA

Worker Fault Finding vs. Resignation Finding in Work Accident Case

Numéro de cause 05-44042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural worker, having sustained a work accident, was allegedly told by the employer to stay home pending negotiated departure terms, but when no agreement materialized, the worker was refused resumption of work and subsequently initiated proceedings seeking a finding that the rupture was attributable to the employer, after which the employer issued warnings and then dismissed the worker for gross misconduct; the appellate court incorrectly treated the worker's request for a ruling on employer-imputable rupture as a unilateral "prise d'acte" (taking note) of termination by the employee, concluding it resulted in a resignation, because initiating judicial proceedings to establish employer fault is not equivalent to a "prise d'acte" by the employee, and furthermore, the employer has an obligation to provide work, leading the Supreme Court to partially quash the decision on the grounds of violation of labor code articles concerning the breach of this obligation.

Regeste Legislator

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L. 120-4, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Worker Fault Finding vs. Resignation Finding in Work Accident Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail convention de rupture litiges du travail degré de faute suspension de la procédure travail à domicile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 120-4, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail
These articles were violated because the Court of Appeal wrongly assimilated the employee's action to a termination initiated by the employee, leading to the cassation of that finding.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied when the court rejected the claim based on Article 700.
Généré par l'IA
94-21572
Employee Accident Fault Determination and Employer Negligence
02-30834
Worker Injury and Inexcusable Fault in Workplace Accident
91-44670
Agricultural Worker Dismissal: Paid Leave Calculation and Just Cause for Termination
97-42998
Agricultural Worker Resignation and Contract Requalification Dispute
98-42942, 98-44450
Worker Accident Absence vs. Employer Resignation and Overtime Pay Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 120-4, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail

These articles were violated because the Court of Appeal wrongly assimilated the employee's action to a termination initiated by the employee, leading to the cassation of that finding.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied when the court rejected the claim based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 120-4, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Attendu que M. Le X... a été engagé le 24 novembre 1986 en qualité d'ouvrier agricole par la société Sauvaget ;

qu'ayant été victime le 2 janvier 2003 d'un accident du travail, il devait reprendre le travail le 27 janvier 2003 ; que soutenant que son employeur lui avait demandé de rester à son domicile dans l'attente de la signature d'un accord pour un départ négocié et qu'aucun accord n'étant intervenu, il s'était vu refuser le 5 février 2003 la reprise du travail, il a, le 28 février 2003 saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger que la rupture intervenue était imputable à l'employeur ; que la société Sauvaget lui a notifié trois avertissements pour absence injustifiée puis, le 24 avril 2003, son licenciement pour faute grave ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts du fait du licenciement abusif, l'arrêt, analysant la saisine du conseil de prud'hommes comme une prise d'acte de la rupture par le salarié, retient que le fait d'avoir demandé à celui-ci de ne plus se présenter sur son lieu de travail dans l'attente d'une proposition de transaction n'est pas constitutif d'une faute de l'employeur d'autant plus que le salarié a été payé de ses salaires jusqu'au 28 février 2003, et que dès lors la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission ;

Attendu, cependant, d'une part, que la saisine du conseil de prud'hommes pour voir juger que la rupture est imputable à l'employeur ne peut être assimilée à une prise d'acte par le salarié de la rupture, d'autre part, que l'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations, d'une part, que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes le 28 février 2003 aux fins qu'il statue sur sa demande tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et, d'autre part, qu'il soutenait que l'employeur lui défendait de venir travailler malgré ses demandes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que la prise d'acte du contrat de travail à l'initiative du salarié produisait les effets d'une démission et l'a débouté de ses demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 16 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Sauvaget aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.