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06-14369 Généré par l'IA

Property Owner Exceeds Construction Limits and Setbacks

Numéro de cause 06-14369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a property owner who had constructed a building on lot number 12 exceeding the 180 square meter ground surface limit stipulated in the subdivision regulations, reaching over 400 square meters, and also failed to respect the mandatory setback of four meters from the dividing line, as the lower court, which had noted these violations against the express terms of the subdivision regulations regarding construction size and separation distances, legally justified its decision based on these facts alone.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Owner Exceeds Construction Limits and Setbacks: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.

Mots-clés

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violation des distances aux limites propriété immobilière réglementation de la construction séparation de biens motifs de cassation restrictions de zonage

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees between the parties.
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2008663
Property Owner v. Municipality: Refusal to Authorize Terrace Enclosure Based on Cumulative Floor Area Limit
2203366
Property Owner v. Municipality Regarding Building Permit Modification and Floor Area Limits
2205806
Property Owner v. Municipality Regarding Building Permit for Excessive House Width
2007600
Property Owner v. Municipality Regarding Construction Denial
00-12796
Property Owners v. Subdivision Specifications Regarding Construction Placement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le cahier des charges du lotissement, même à le supposer modifié, faisait obligation aux colotis de ne pas édifier une construction excédant 180 mètres carrés de surface au sol et de réserver entre les lots, de part et d'autre de la limite séparative, un espace égal à la hauteur du bâtiment pris au point le plus bas du terrain avec un minimum de quatre mètres, la cour d'appel, qui a constaté que M. de X... Y... avait fait édifier sur le lot n° 12, une construction d'une hauteur supérieure à six mètres occupant une surface au sol de plus de quatre cents mètres carrés à une distance de la limite séparative en plusieurs points inférieurs à quatre mètres, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. de X... Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Z... ; rejette la demande de M. de X... Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.