Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-14009 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling

Numéro de cause 06-14009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The property owners appealed an expropriation order transferring their built-up land to a municipality, arguing that an ongoing administrative appeal against the declaration of public utility and the transferability decree suspended the matter. The Court of Cassation decided to strike the case from the docket because the outcome of the administrative appeal would determine the review of the cassation appeal, and since no final decision from the administrative court had been presented, the case would only be reinstated upon submission of that irrevocable decision or proof of withdrawal from the administrative proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi n° B 06-14.009 sera radié, Réserve les dépens; Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling: The Court of Cassation decided to strike the case from the docket because the outcome of the administrative appeal would determine the review of the cassation appeal, and since no final decision from the administrative court had been presented, the case would only be reinstated upon submission of that irrevocable decision or proof of withdrawal from the administrative proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État propriété publique inaedificatio nouvelle attribution expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° B 06-14.009 sera radié
This is the primary order resulting in the case being removed from the docket (radiation).
Réserve les dépens
This is the procedural ruling concerning the costs of the current proceedings.
Généré par l'IA
13-14154
Property Owners' Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling
11-28488
Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling
06-14815
Conditional Removal of Expropriation Appeal Pending Administrative Ruling
08-13940
Expropriation Appeal Contingent on Administrative Decision
09-14483
Property Owners' Appeal of Expropriation Pending Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° B 06-14.009 sera radié

This is the primary order resulting in the case being removed from the docket (radiation).

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction

This sets the procedural condition under which the case may be reinstated, directly linked to the outcome of the administrative appeal mentioned in the reasoning.

Réserve les dépens

This is the procedural ruling concerning the costs of the current proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine en date du 8 mars 2006 portant transfert au profit de la ville de Levallois-Perret d'un terrain bâti leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs au pourvoi invoquent un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêt portant déclaration d'utilité publique du 28 mai 2003 et contre l'arrêté de cessibilité du 10 novembre 2005 ; que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° B 06-14.009 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.