Unpaid Wages Do Not Invalidate Properly Based Dismissal for Incapacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA long-tenured employee declared unfit for work with immediate danger was subsequently dismissed for incapacity, prompting the employee to sue for wrongful dismissal, alleging the employer was at fault for the termination. The appellate court upheld the finding of unjustified dismissal, reasoning that the employer failed to resume salary payments after the one-month statutory period following the medical finding of unfitness, despite initiating the dismissal procedure. The high court quashed this part of the ruling, holding that an employer's failure to pay wages due under the relevant labor code provision following a finding of unfitness does not render a subsequent, properly based dismissal for incapacity without real and serious cause; rather, the employee retains the right to claim unpaid wages and resulting damages for the breach of payment obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-24-4 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Unpaid Wages Do Not Invalidate Properly Based Dismissal for Incapacity: The appellate court upheld the finding of unjustified dismissal, reasoning that the employer failed to resume salary payments after the one-month statutory period following the medical finding of unfitness, despite initiating the dismissal procedure. The high court quashed this part of the ruling, holding that an employer's failure to pay wages due under the relevant labor code provision following a finding of unfitness does not render a subsequent, properly based dismissal for incapacity without real and serious cause; rather, the employee retains the right to claim unpaid wages and resulting damages for the breach of payment obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to establish the correct legal consequence of the employer's failure to pay wages following a declaration of unfitness for work, leading to the partial quashing of the lower court's decision regarding the lack of real and serious cause for dismissal.
This article was cited in the dispositive when rejecting a claim for costs under that article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 septembre 1974 par la société Bruel et fils, M. X..., qui a, le 9 janvier 2004, été déclaré, avec un seul certificat pour danger immédiat, inapte à la reprise, a, le 17 février 2004, été licencié pour inaptitude ; qu'il a, le 25 février suivant, saisi le conseil de prud'hommes en imputant la rupture de son contrat de travail à l'employeur ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ;
Attendu que, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et accueillir la demande en dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur ne conteste pas que nonobstant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, il n'a pas repris le versement du salaire à l'expiration, le 9 février 2004, du délai d'un mois, l'engagement d'une procédure de licenciement ne la dispensant pas de satisfaire aux exigences légales ;
Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié a été licencié en raison de son inaptitude, le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail ne prive pas le licenciement déjà prononcé de cause réelle et sérieuse ; que le salarié a seulement la faculté de demander, outre le solde de rémunération à payer, la réparation du préjudice en résultant pour lui ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et a condamné la société Bruel et fils à payer à M. X... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts de ce chef, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.