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06-41436 Généré par l'IA

Employee v. Employer/AGS: Fixed-Term Contract Fraud and Wage Guarantee

Numéro de cause 06-41436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued his employer for unpaid wages under a four-year fixed-term contract and obtained a judgment; following the employer's judicial liquidation, the employee sought guarantee from the wage guarantee scheme (AGS) based on that judgment, but the Court of Appeal refused the guarantee, finding that the fixed-term contract was concluded in fraud of the AGS's rights, which justified rejecting the claim despite the employee's argument that the court had improperly modified the scope of the dispute by considering the contractual nature.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-5 du code du travail, article 4 du nouveau code de procédure civile, articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee v. Employer/AGS: Fixed-Term Contract Fraud and Wage Guarantee: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de durée déterminée motifs de cassation maintien du paiement du salaire violation d'obligations contractuelles de travail contentieux contractuel escroquerie

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-5 du code du travail
Cited in the appellant's argument regarding limiting damages for unfair dismissal following the requested reclassification of the employment contract.
article 4 du nouveau code de procédure civile
Cited in the appellant's argument regarding the alleged modification of the terms of the dispute by the Court of Appeal, although the Court of Cassation implicitly rejected this ground by finding the appeal unfounded.
articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du code du travail
Cited in the appellant's argument regarding the AGS's right to request reclassification of the fixed-term contract to seek modification of the employee's claim amount.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, which dismisses the appeal.
Généré par l'IA
2001/00143
AGS Appeal: Reclassification of Fixed-Term Contract and Wrongful Dismissal in Liquidation
03-40431
Employee Contract Reclassification Dispute: AGS vs. Employee Rights
93-40089
Employee Wage Claim Against Salary Guarantee Scheme Following Employer Liquidation
02-42148
Employee Wage Claim Time-Barred Against AGS Guarantee
12/00780
Employee Wages and Damages in Fixed-Term Contract Dispute Post-Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau code de procédure civile

Cited in the appellant's argument regarding the alleged modification of the terms of the dispute by the Court of Appeal, although the Court of Cassation implicitly rejected this ground by finding the appeal unfounded.

articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du code du travail

Cited in the appellant's argument regarding the AGS's right to request reclassification of the fixed-term contract to seek modification of the employee's claim amount.

article L. 122-14-5 du code du travail

Cited in the appellant's argument regarding limiting damages for unfair dismissal following the requested reclassification of the employment contract.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, which dismisses the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 janvier 2006), que, se prévalant d'un contrat de travail d'une durée de quatre années conclu avec une société Formalités conseils finances immobilières (FCFI) en septembre 2001 et du non-paiement de ses salaires depuis la conclusion de ce contrat, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires, auxquelles il a été fait droit par jugement du 21 mars 2002 ; que la société FCFI ayant été placée en liquidation judiciaire le 28 octobre 2002, M. X... a saisi une nouvelle fois le juge prud'homal pour que l'AGS garantisse les créances résultant de ce jugement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que dans ses conclusions d'appel l'AGS sollicitait la "requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée", en vue de "débouter M. X... de ses demandes au titre de l'indemnité de précarité et des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un CDD", et de "limiter les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au préjudice subi en application de l'article L. 122-14-5 du code du travail" ; qu'en jugeant que "la garantie de l'AGS n'est pas due", alors que celle-ci s'était bornée à demander une requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée en vue de faire diminuer le montant d'une créance qu'elle acceptait de garantir, la cour d'appel a modifié les termes du litige, violant ainsi gravement les dispositions de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

2 / qu'en affirmant que "dans son jugement du 21 mars 2002 non frappé d'appel, le conseil a définitivement fixé la créance de M. X... issue de la rupture du contrat de travail" et que "saisi une nouvelle fois par ce dernier, s'il pouvait statuer sur la garantie de l'AGS, il ne pouvait pas fixer de nouvelles sommes découlant du même fait", alors que l'AGS peut, en cas de fraude, solliciter la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en vue de modifier le montant de la créance salariale, tel que fixé par les juges, la cour d'appel de Bastia a gravement violé les dispositions des articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du code du travail ;

Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, dès lors que l'AGS invoquait le caractère fictif du contrat de travail, la cour d'appel qui, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, a retenu que le contrat de travail dont se prévalait M. X... avait été conclu en fraude aux droits de l'AGS, a ainsi légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.