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05-41404 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Cassation Judgment

Numéro de cause 05-41404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, addressed a case concerning a prior partial cassation judgment that contained a purely material error, specifically the omission of a legal citation. Applying Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court found it necessary to repair this omission to ensure the integrity of the initial decision. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment by inserting the missing legal citation, "Vu l'article 1134 du code civil," and mandated that this rectification be officially transcribed alongside the originally partially cassated ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du code civil, Article 462 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 1134 du code civil, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Prior Cassation Judgment: Applying Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court found it necessary to repair this omission to ensure the integrity of the initial decision. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment by inserting the missing legal citation, "Vu l'article 1134 du code civil," and mandated that this rectification be officially transcribed alongside the originally partially cassated ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire motifs de cassation renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
"Vu l'article 1134 du code civil" ;
Article 462 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for rectifying a material error in a previous decision.
Vu l'article 1134 du code civil
This provision is ordered to be added (rectified) into the previously issued decision.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
Determines the allocation of costs for the rectification proceeding.
Généré par l'IA
05-60018
Supreme Court of Cassation Rectification Order of Material Error in Prior Ruling
08-42708
Supreme Court of Cassation Judgment Rectification (Material Error)
16-12484, 16-12485, 16-12488
Correction of Material Error in Prior Judgment
90-43679
Correction of Material Error in Prior Judgment
00-45764
Supreme Court of Cassation Judgment Correction for Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for rectifying a material error in a previous decision.

Vu l'article 1134 du code civil

This provision is ordered to be added (rectified) into the previously issued decision.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

Determines the allocation of costs for the rectification proceeding.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle entachant l'arrêt de cassation partielle précité, le visa a été omis ;

Attendu qu'il convient de réparer cette omission et de procéder à la rectification demandée ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1595 F-D du 4 juillet 2007 est rectifié par l'adjonction, à la page 2, ensuite de la ligne 9, du visa suivant :

"Vu l'article 1134 du code civil" ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille sept.