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99-70117 Généré par l'IA

Expropriation Order Nullified Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration

Numéro de cause 99-70117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a decision by an expropriation judge ordering the expropriation of private property, based on a declaration of public utility from March 8, 1999, was subsequently issued, the Court of Cassation annulled this order as it affected the property owner because the administrative jurisdiction had irrevocably annulled the underlying declaration of public utility, leading to the expropriation order being nullified as a direct consequence, with no referral back necessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation; Expropriation Order Nullified Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique propriété publique annulation du contrat constatation de nullité droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation
These articles were cited as the legal basis in the preliminary reasoning section, which led directly to the decision to annul the expropriation order.
Généré par l'IA
02-70177
Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
93-70105
Expropriation Order Nullified Due to Invalid Public Utility Declaration
87-70127
Expropriation Order Nullified by Annulment of Underlying Public Utility Declaration
95-70126
Expropriation Order Annulled Following Annulment of Public Utility Declaration
JURITEXT000007072473
Expropriation Order Annulled Due to Subsequent Annulment of Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation

These articles were cited as the legal basis in the preliminary reasoning section, which led directly to the decision to annul the expropriation order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 8 mars 1999, le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence a, par l'ordonnance attaquée du 27 mai 1999, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. X... au profit de la commune de Digne-Les-Bains ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ce qu'elle concerne M. X..., l'ordonnance rendue le 27 mai 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.