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06-22010 Généré par l'IA

Landlocked Property Right of Way Determination

Numéro de cause 06-22010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the decision that a property was enclosed because its existing 1.10-meter wide access passage was insufficient for normal vehicle use, confirming the property was legally landlocked. The appellate court correctly determined the location of the right of way by weighing the harm to the servient estates, finding that widening the existing passage over one property would cause greater damage (by requiring relocation of a wall close to the owners' house and blocking basement access) than establishing the passage over another property, which required no significant alteration.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Landlocked Property Right of Way Determination: The appellate court correctly determined the location of the right of way by weighing the harm to the servient estates, finding that widening the existing passage over one property would cause greater damage (by requiring relocation of a wall close to the owners' house and blocking basement access) than establishing the passage over another property, which required no significant alteration.

Mots-clés

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droit d'accès aux droits réels droit acquis servitude de restriction de bâtir fractionnement obligation d'équiper violation de priorité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on legal costs/indemnification between the parties.
Généré par l'IA
99-10295
Right of Passage Affirmation Over Landlocked Property Dispute
09/00305
Right of Way for Landlocked Property Established Over Appellants' Land
13-17100
Right of Way for Enclosed Land Based on Property Division
16-21432
Right of Way Access Dispute Over Landlocked Property
03-13963
Right of Way Access for Enclosed Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on legal costs/indemnification between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que le fonds de Mme X... , qui n'avait d'autre accès à la voie publique que le passage actuel de 1,10 mètre de large situé entre les propriétés des consorts Y... et Z... , ne permettait pas le passage d'un véhicule automobile, la cour d'appel a souverainement retenu que l'accès en voiture correspondant à un usage normal du fonds, celui de Mme X... était enclavé, et ayant, d'autre part, relevé que l'élargissement du passage existant sur le fonds des époux Y... , grevé d'une servitude de passage au profit de fonds de Mme X... , imposerait un déplacement du mur séparatif qui se trouverait à moins de 1 mètre de la maison de ceux-ci et rendrait l'accès au sous-sol de leur pavillon quasiment impossible alors que le passage sur la parcelle des consorts A... , qui était destiné à desservir leurs propriétés enclavées, ne nécessiterait aucun aménagement particulier, a exactement retenu que le passage sur le fonds Y... étant plus dommageable que le passage sur la parcelle des consorts A..., ce passage devait être fixé sur la propriété de ces derniers ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... et les condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... et aux consorts Z... et Y... ensemble ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.