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06-21144 Généré par l'IA

Case Affirming Nullity of Appeal Due to Defective Domicile Declaration

Numéro de cause 06-21144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal, affirming the nullity of the initial appeal because the appellant's declaration of jurisdiction, filed in the name of an individual whose domicile was indicated as abandoned based on prior service attempts and who failed to provide proof of a current residence despite formal request, caused prejudice to the execution of prior judgments. Furthermore, the court found the other grounds of appeal unfounded because the appellants did not contest the appellee's domiciliation, the appellate court was not required to conduct an unsolicited investigation into the intent behind a donation act, and the second claim was not supported by evidence.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Case Affirming Nullity of Appeal Due to Defective Domicile Declaration: Furthermore, the court found the other grounds of appeal unfounded because the appellants did not contest the appellee's domiciliation, the appellate court was not required to conduct an unsolicited investigation into the intent behind a donation act, and the second claim was not supported by evidence.

Mots-clés

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constatation de nullité motifs de cassation domicile confirmation de compétence nullité d'une élection preuve de la notification

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum for procedural costs.
Généré par l'IA
05-15792
Enforcement Nullity Appeal Challenged Due to Incorrect Domicile Declaration
09-73038
Appeal Annulment Affirmation Due to Inexact Domicile
13/03324
Appeal Nullified for Lack of Proper Domicile Statement and Failure to Produce Documentation
20/055511
Appeal Dismissed Due to Defective Declaration of Appeal
16-26882, 17-26473
Challenging Nullity of Appeal Declaration Based on Incorrect Address and Lack of Proven Prejudice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum for procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la déclaration de saisine du 24 novembre 2004 faite au nom de M. Jean-Dominique X..., demeurant ... indiquait un domicile abandonné, selon réponse faite à l'huissier de justice dans les actes de signification des 22 décembre 1999 et 11 février 2000, délivrés à dernier domicile connu et que M. Jean-Dominique X... ne justifiait pas de son domicile actuel malgré sommation du 16 décembre 2005, ce qui causait grief pour l'exécution des décisions prononcées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant la nullité de l'appel formé par M. Jean-Dominique X... ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que les consorts X... ne contestent pas les domiciliations de Madame Y..., veuve Z..., mentionnées dans l'arrêt déféré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée relative à l'absence de preuve de l'intention de nuire des consorts X... au moment de l'acte de donation litigieux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Y..., veuve Z..., la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.