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06-13081 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Dismissed Due to Mootness and Lack of Judicial Review Authority

Numéro de cause 06-13081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal concerning an expropriation proceeding after the administrative courts had definitively rejected challenges to the decree of public utility and the property transfer order, rendering the first ground of appeal moot; furthermore, the second ground, challenging the expropriation judge's reliance on the parcel map attached to the transfer order, was deemed unfounded because the judge lacked the authority to review the regularity of that administrative act.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société Placoplatre aux dépens, article 452 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Appeal Dismissed Due to Mootness and Lack of Judicial Review Authority: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juillet deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Mots-clés

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expropriation transfert devenu sans objet contrôle juridictionnel autorité administrative propriété publique motif de révision

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for costs under Article 700.
Condamne la société Placoplatre aux dépens
This order allocates the litigation costs (dépens).
article 452 du nouveau code de procédure civile
Cited as the procedural basis for pronouncing the judgment publicly.
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JURITEXT000007074957
Expropriation Appeal Rejected Based on Mootness and Lack of Personal Prejudice
89-70249
Expropriation Appeal Rejected Due to Moot Administrative Challenges
89-70169
Expropriation Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Challenge
94-70272
Appeal Against Expropriation Order Dismissed Due to Prior Final Administrative Ruling
99-70224
Expropriation Appeal Rejected Due to Untimely Arguments and Prior Irrevocable Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for costs under Article 700.

Condamne la société Placoplatre aux dépens

This order allocates the litigation costs (dépens).

article 452 du nouveau code de procédure civile

Cited as the procedural basis for pronouncing the judgment publicly.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Placoplatre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet de Meurthe-et-Moselle, la commune de Vandières, les époux X..., les époux Y..., Monique Z... et Bernard Z... ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable, rejeté les recours formés contre le décret déclaratif d'utilité publique du 29 juillet 2005 et l'arrêté de cessibilité du 22 décembre 2005, le moyen est devenu sans portée ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le juge de l'expropriation ayant reproduit dans son ordonnance les mentions de l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité au vu duquel il lui était demandé de prononcer l'expropriation et dont il n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Placoplatre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Placoplatre à payer à l'établissement Réseau ferré de France la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Placoplatre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juillet deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.