Expropriation Compensation Appeal Dismissed Over Untimely New Argument and Late Reply Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal regarding expropriation compensation proceedings, finding the first ground of appeal inadmissible because it raised a new argument concerning the government commissioner's alleged dominant position and informational advantage under the European Convention on Human Rights, which was not previously raised on appeal. Furthermore, the court upheld the appellate court's decision to strike the respondent's reply brief from the record because it was filed past the deadline established by the new procedural rules that applied to the ongoing case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Compensation Appeal Dismissed Over Untimely New Argument and Late Reply Brief: Furthermore, the court upheld the appellate court's decision to strike the respondent's reply brief from the record because it was filed past the deadline established by the new procedural rules that applied to the ongoing case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellants to pay a sum to the opposing party based on this provision.
The court upheld the Court of Appeal's decision to reject arguments based on the failure to respect the procedural deadline set by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le délai fixé par l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation tel qu'il résulte du décret du 13 mai 2005, entré en application le 1er août 2005 et applicable aux instances en cours, n'était pas respecté, l'intimé ayant déposé le 27 octobre 2005 son mémoire en réponse au mémoire de l'appelant notifié avant l'entrée en application du décret, la cour d'appel, qui l'a écarté des débats, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Sem constellation la somme de 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.