Marriage Brokerage Contract Nullity Due to Premature Credit Offer Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who subscribed to a marriage brokerage contract and an accessory credit offer on the same day argued for the contract's nullity because the mandatory seven-day cooling-off period, under which no payment could be received, was violated by the signing of the credit offer, which constituted a form of payment. The lower court incorrectly ruled that the law did not require the main contract to explicitly mention the right of withdrawal and ordered payment; however, the high court quashed this decision, reasoning that the accessory credit offer, signed the same day as the main service contract, amounted to a payment received before the end of the statutory withdrawal period, thus justifying the nullity of the brokerage contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 6, II, de la loi du 23 juin 1989, Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Vu les articles 37 et 75. I de la loi du 10 juillet 1991, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Marriage Brokerage Contract Nullity Due to Premature Credit Offer Acceptance: The lower court incorrectly ruled that the law did not require the main contract to explicitly mention the right of withdrawal and ordered payment; however, the high court quashed this decision, reasoning that the accessory credit offer, signed the same day as the main service contract, amounted to a payment received before the end of the statutory withdrawal period, thus justifying the nullity of the brokerage contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for finding that the lower court violated the law by not finding the contract null due to the failure to mention the right of withdrawal.
This procedural rule was cited to justify the Court of Cassation's decision to settle the dispute itself (cassation sans renvoi).
These articles were cited in the dispositive to order the defendant to pay a specific sum for the lawyer's fees.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6, II, de la loi du 23 juin 1989 ;
Attendu, aux termes du second alinéa de ce texte, qu'il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de sept jours, à compter de la signature du contrat de courtage matrimonial, dans lequel le cocontractant du professionnel peut rétracter son accord ;
Attendu que le 22 février 2001, M. X... a souscrit un contrat de courtage matrimonial, auprès de la société Z... (la société), ainsi qu'une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée ; que M. X..., après avoir réclamé en vain la résiliation du contrat en invoquant sa situation de surendettement, a été poursuivi en paiement ; que M. X... a demandé au tribunal de prononcer la nullité du contrat de courtage au motif qu'il n'y avait pas été porté la mention de la faculté de rétractation dans le délai de sept jours prévue à l'article 6- II de la loi du 23 juin 1989, et, plus généralement, que la société n'avait pas respecté le dispositif protecteur des droits des consommateurs résultant de cette loi ;
Attendu que, pour condamner M. X... à verser à la société les sommes réclamées, le jugement retient que le législateur n'a pas imposé au professionnel, sous peine de nullité du contrat, la mention écrite au contrat principal de la faculté de rétractation ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le jour même de la signature du contrat principal M. X... avait signé une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée, laquelle, engageant l'emprunteur, devait s'analyser en une forme de paiement, le tribunal, qui aurait dû en déduire le non respect par la société de la faculté de rétractation, justifiant la nullité du contrat, a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en faisant application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Reçoit en son opposition M. X... ;
Dit cette opposition bien fondée ;
Prononce la nullité du contrat souscrit le 22 février 2001 par M. X... auprès de la société Z... ;
Déboute la société Z... de ses demandes ;
Condamne la société Z... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond ;
Vu les articles 37 et 75. I de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Z... à payer à Me Y..., avocat de M. X..., la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du 12 juillet 2007 par M. Bargue, installé le quatre juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.