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07-10801 Généré par l'IA

Expert Roster Inscription Appeal Review Jurisdiction

Numéro de cause 07-10801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial inscription on the national roster of judicial experts maintained by the highest court's bureau, but the application was refused on December 8, 2006, leading the applicant to file an appeal on January 18, 2007, arguing that a temporary post-operative unavailability caused an incomplete submission and presenting evidence of expertise in cost management within building economics. The Court rejected the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualifications of candidates for the national roster and the appropriateness of adding a technician to that list fall outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Roster Inscription Appeal Review Jurisdiction: The Court rejected the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualifications of candidates for the national roster and the appropriateness of adding a technician to that list fall outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation contrôle de l'appréciation des preuves désignation d'un expert qualité pour recourir honoraires de l'expert examen des griefs formels

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order dismissing the appeal.
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98-10515
Expert List Inscription Judicial Review Limitation
07-10849
Applicant v. Judicial Experts Bureau
02-21058
Judicial Expert Inscription Refusal Appeal on Qualification and Necessity Grounds
08-12081
Supreme Court Bureau Expert Roster Inclusion Rejection Appeal
92-22060
Thanatopraxy Expert Inscription Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 18 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'ayant été indisponible au cours du mois de février à la suite d'une opération chirurgicale, il a transmis un dossier d'inscription incomplet ;

qu'il produit plusieurs pièces contribuant, selon lui, à prouver que son travail d'économiste du bâtiment permet de maîtriser et de réduire le coût des travaux en privilégiant la qualité et non la quantité ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.