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07-10771 Généré par l'IA

Expert Registration Refusal Appeal Dismissal

Numéro de cause 07-10771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the judicial expert list of a court of appeal, citing proficiency in Maghrebi and Middle Eastern Arabic as a way to assist French authorities, but the general assembly of the court refused the registration. The Court of Cassation rejected the subsequent appeal because the appellant failed to articulate any specific legal grievance against the refusal decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Registration Refusal Appeal Dismissal: The Court of Cassation rejected the subsequent appeal because the appellant failed to articulate any specific legal grievance against the refusal decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir procédure d'enregistrement choix de l'expert motifs de cassation honoraires de l'expert griefs de procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal because the appellant failed to articulate any legal grievance against the contested decision.
Généré par l'IA
00-10987
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissed
12-60031
Expert Registration Denial Appeal Dismissed
06-19951
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed by Court of Cassation
25-60048
Judicial Expert Registration Denial Upheld
16-60086
Judicial Expert Registration Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal because the appellant failed to articulate any legal grievance against the contested decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 8 novembre 2006, qui lui a été notifiée le 23 décembre 2006, son inscription a été refusée ;

qu'elle a formé le 16 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait essentiellement valoir qu'elle parle l'arabe maghrébin et l'arabe du Moyen-Orient et qu'elle souhaite se rendre utile en aidant les autorités françaises ;

Mais attendu que Mme X... n'a exprimé aucun grief, articulé en droit, à l'encontre de la décision attaquée ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.