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07-10770 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Expert Registration and Lack of Motivation Requirement

Numéro de cause 07-10770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed the refusal by the general assembly of judges of an appellate court to grant their initial registration on the list of court experts, seeking the reasons for the rejection and a re-examination of the application. The highest court rejected the appeal, reasoning that neither the governing statute nor its implementing decree requires the decisions denying initial registration as an expert to be motivated, and further, the court of last resort does not have jurisdiction to review the assessment of the candidate's professional qualifications or the appropriateness of adding a technician to the list based on the jurisdictional needs.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Appeal Regarding Refusal of Expert Registration and Lack of Motivation Requirement: The highest court rejected the appeal, reasoning that neither the governing statute nor its implementing decree requires the decisions denying initial registration as an expert to be motivated, and further, the court of last resort does not have jurisdiction to review the assessment of the candidate's professional qualifications or the appropriateness of adding a technician to the list based on the jurisdictional needs.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae qualité pour recourir honoraires de l'expert choix de l'expert interdiction de représentation de l'avocat capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
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07-10467
Judicial Expert Registration Refusal Motivation Appeal
12-60014
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Barred by Lack of Mandated Motivation in Initial Refusal
94-14518
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration
91-10520
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
91-11490
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 8 novembre 2006 et notifiée le 3 janvier 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 16 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir essentiellement qu'il souhaite connaître les raisons de ce rejet et que l'on examine à nouveau sa demande ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert ;

Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.