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07-10677 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal

Numéro de cause 07-10677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant who was refused initial registration on a court of appeal's list of judicial experts, pursuant to the law of June 29, 1971, as amended, sought judicial review, arguing she should be informed of the criteria and reasons for the rejection. The court rejected the appeal, reasoning that neither the governing statute nor its implementing decree requires the motivation of decisions refusing initial registration as an expert, and further, that the assessment of a candidate's professional qualities and the expediency of their registration relative to the needs of the local courts are matters beyond the review of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

Mots-clés

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droit judiciaire critères d'appréciation décision motivée demande et procédure d’enregistrement examen en cassation opposition au mariage
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08-10689
Judicial Expert Registration Refusal Without Stated Reasons Upheld
11-61211
Refusal to Justify Judicial Expert Registration Denial
75-12626
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
09-10443
Expert Registration Refusal Motivation Requirement Dispute
01-01670
Appeal Against Rejection of Judicial Expert Registration Application

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 8 novembre 2006, qui lui a été notifiée le 2 janvier 2007, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 13 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait essentiellement valoir qu'elle aimerait connaître les critères et les raisons du rejet de sa demande ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;

Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.