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06-10672 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Health Coverage Dispute

Numéro de cause 06-10672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared both the principal and incidental appeals inadmissible because the underlying judgment, stemming from a dispute over affiliation with the universal health coverage scheme, was rendered in first instance and remained subject to appeal, as the initial claim was considered undetermined, pursuant to the relevant articles of the civil procedure code and the social security code.

Regeste Legislator

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article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Health Coverage Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture maladie universelle allégations de santé code de procédure civile droit aux prestations d'assurance décisions en matière médicale réserve d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 142-25 du code de la sécurité sociale
This article, along with others, establishes the context for the lower court's decision, which led to the finding of inadmissibility of the appeal.
articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile
These articles are cited in relation to the basis for assessing the receivability of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the payment of legal fees requested by one party.
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09-72278
Health Insurance Fund v. Procedural Inadmissibility of Appeal Regarding Work-Related Illness Investigation
11-19902
Appeal Inadmissibility Regarding Medical Coding Dispute Tribunal Decision
11-19901
Social Security Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim
11-19910
Inadmissibility of Appeal Due to Indefinite Initial Judgment on Medical Act Coding Correction
01-41359
Inadmissibility of Appeal Based on Undetermined Claim Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 142-25 du code de la sécurité sociale

This article, along with others, establishes the context for the lower court's decision, which led to the finding of inadmissibility of the appeal.

articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile

These articles are cited in relation to the basis for assessing the receivability of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the payment of legal fees requested by one party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où Mme X... contestait une décision de la caisse primaire d'assurance maladie l'affiliant au régime de la couverture maladie universelle ; que dès lors, la demande étant indéterminée, le jugement, exactement qualifié en premier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi principal et le pourvoi incident sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;

Condamne la CPAM de Rouen aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Rouen, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.