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07-11594 Généré par l'IA

Appeal Against Confirmation of Judicial Expert Registration Category

Numéro de cause 07-11594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual, registered as a judicial expert for seven years under the "Building - Public Works - Real Estate Management; Electricity" category, appealed a decision from the bureau of the Court of Cassation that maintained this specific inscription, arguing that as an electromechanical engineer whose work focuses on industrial electricity, the categorization was too restrictive compared to a prior inscription under an "Industry; Electricity" category. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision being challenged merely confirmed the existing registration from 2005 and therefore did not constitute a new unfavorable act or grievance against the appellant's legal situation.

Regeste Legislator

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Appeal Against Confirmation of Judicial Expert Registration Category: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.

Mots-clés

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honoraires de l'expert expertise administrative expert permanent indépendance judiciaire interdiction de représentation de l'avocat qualité pour recourir
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11-60008
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
24-60135
Appeal Regarding Refusal to Re-register Judicial Expert Inadmissible
94-14517
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
14-60095
Appeal Regarding Judicial Expert Status Denial and Re-registration Refusal
08-12317
Appeal Against Refusal of Inclusion on National List of Judicial Experts Inadmissible for Lack of Specific Grievance

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a été inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation le 12 et le 19 décembre 2005, pour une durée de sept ans, sous la rubrique suivante : "C Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière ; C.01. Bâtiment - Travaux publics ; C .01.07. Electricité" ;

que, par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, notifiée le 22 janvier 2007, il a été maintenu sous cette rubrique ; que M. X... a, le 5 février 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'il fait valoir qu'ingénieur électromécanicien de formation, ses missions concernent principalement les techniques de l'électricité industrielle, que, pour l'année 2005, il avait été inscrit également sous la rubrique "E. Industrie ; E.02.01. Electricité" et que le choix de la rubrique "C Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière ;

C.01. Bâtiment - Travaux publics ; C .01.07. Electricité " est limitatif ;

Mais attendu que M. X... ayant été précédemment inscrit par décision du bureau de la Cour de cassation du 12 et du 19 décembre 2005 sous la seule rubrique : "C Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière ; C.01. Bâtiment - Travaux publics ; C

.01.07. Electricité", la décision du bureau de la Cour de cassation du 8 décembre 2006 maintenant cette inscription n'a pas modifié sa situation et ne lui fait pas grief ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.