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06-17070 Généré par l'IA

Bank v. Guarantor: Loan Guarantee Enforcement Upheld

Numéro de cause 06-17070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A bank sued an individual as a solidary guarantor for a loan made to a company; the appellate court upheld the claim, reasoning that the authentic nature of the guaranty document exempted it from the handwritten mention requirement of the Civil Code, that the guarantor failed to prove the loan posed undue risk given the company's sound financial history, and that the guarantor did not provide evidence to support a claim of disproportion between the guaranty amount and his means. The Court of Cassation rejected all appeals, confirming the lower court's findings regarding the validity of the guaranty, the absence of actionable claims of excessive risk, the lack of proof regarding the guarantor's financial capacity relative to the obligation, and the calculation of the interest rate.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Bank v. Guarantor: Loan Guarantee Enforcement Upheld: The Court of Cassation rejected all appeals, confirming the lower court's findings regarding the validity of the guaranty, the absence of actionable claims of excessive risk, the lack of proof regarding the guarantor's financial capacity relative to the obligation, and the calculation of the interest rate.

Mots-clés

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cautionnement bancaire garant dans le rapport obligationnel exécution prêteur prétention en poursuite capacité financière

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when the Court rejected the request made by the Caisse d'épargne.
Généré par l'IA
00-16981
Bank v. Guarantor (Written Proof of Guarantee)
94-18059
Bank v. Guarantor: Loan Guarantees and Contractual Interpretation
07-19778
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96-21571
Guarantor Appeal Rejected Against Bank Loan Guarantee Validity and Abusive Support Claim
98-12347
Bank v. Personal Guarantor: Proof of Debt in Insolvency Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when the Court rejected the request made by the Caisse d'épargne.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deux branches, et le troisième moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

Attendu que faisant valoir que M. X... s'était porté caution solidaire du remboursement d'un prêt qu'elle avait consenti à la société Madeleine, la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France (la caisse d'épargne) l'a assigné en exécution de cet engagement ; que l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006) a accueilli cette demande ;

Attendu, d'abord, que, saisie d'un moyen de défense tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1326 et 2015 du code civil relatives à la mention manuscrite exigée en matière de cautionnement, la cour d'appel, devant laquelle était produit l'acte constatant l'engagement litigieux, s'est prononcée sur un moyen qui était dans le débat en retenant qu'en raison de son caractère authentique un tel acte échappait à cette exigence ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ;

Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que M. X... était le créateur et l'un des deux associés de la société Madeleine, la cour d'appel a, sans encourir le grief de la première branche du deuxième moyen, écarté l'argumentation développée par l'intéressé pour rechercher la responsabilité de la caisse d'épargne du chef de prétendus risques attachés à l'opération financée par le prêt cautionné, en retenant que celui-ci avait été consenti à ladite société à l'effet de financer l'achat d'un fonds de commerce dont la situation financière était saine dès lors que les résultats des trois années précédentes étaient bénéficiaires et en hausse, de sorte que les perspectives de rentabiliser l'opération étaient normales et ne présentaient pas de facteur de risque excédant celui inhérent à toute entreprise ;

Attendu, en outre, qu'ayant constaté que M. X... ne produisait aucun élément de preuve propre à permettre l'évaluation des biens et revenus dont il disposait lors de la souscription du cautionnement litigieux, la cour d'appel en a déduit, sans encourir le grief de la seconde branche du deuxième moyen, qu'il ne pouvait être admis à invoquer une prétendue disproportion entre le montant de celui-ci et ses facultés contributives ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés du jugement fixant le montant de la créance de la caisse d'épargne du chef du prêt cautionné, que le taux des intérêts produits par celui-ci s'élevait à 5,80 % majoré de trois points ; que le troisième moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.