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06-17051 Généré par l'IA

Insurer and Individual v. Health Insurance Fund: Appeal Withdrawal and Costs

Numéro de cause 06-17051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a legal dispute involving an insurer and an individual against a primary health insurance fund and another individual, the counsel for the insurer and one individual formally withdrew their appeal to the Supreme Court via a filing on May 23, 2007, concerning an appellate decision from Aix-en-Provence dated March 7, 2006. The Supreme Court acknowledged the withdrawal, confirmed the dismissal of the appeal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and, pursuant to Article 700 of the Code of Civil Procedure, rejected their related request while ordering them jointly to pay the opposing party a sum of 2,000 euros.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurer and Individual v. Health Insurance Fund: Appeal Withdrawal and Costs: The Supreme Court acknowledged the withdrawal, confirmed the dismissal of the appeal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and, pursuant to Article 700 of the Code of Civil Procedure, rejected their related request while ordering them jointly to pay the opposing party a sum of 2,000 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
coûts d'assurance-maladie assureur suppression de la prestation d'assurance contestation civile conseil de la partie adverse dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the costs related to Article 700 claims.
Généré par l'IA
08-11953
Appeal Withdrawal and Costs Award in Dispute Against Health Insurance Fund
94-19186
Insurance Company and Individual v. Respondent and Primary Health Insurance Fund (Withdrawal of Appeal)
20-23262
Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute
97-14420
Health Insurance Fund v. Individual (Withdrawal of Appeal)
96-13514
Insurance Company Appeal Withdrawal and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the costs related to Article 700 claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 2007, la SCP Defrenois et Levis avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X... et de la société GAN Eurocourtage IARD contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 mars 2006 dans un litige l'opposant à Mme Y... et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société GAN Eurocourtage IARD et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la société Gan Eurocourtage IARD et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan Eurocourtage IARD et de Mme X..., les condamne, ensemble, à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept, par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE