Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-11158 Généré par l'IA

Spousal Pension Combination Limits and Minimum Threshold Application

Numéro de cause 06-11158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a surviving spouse who, while receiving a survivor's pension, also received a personal old-age pension and sought to have the combined total set at 73% of the maximum general scheme old-age pension, arguing this percentage applied regardless of other limitations. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that while the law establishes a minimum threshold equivalent to 73% of the maximum general pension, this corrective measure cannot be applied in a way that creates additional entitlements for the surviving spouse beyond the statutory limits on combining the survivor's and personal benefits (which are generally capped at 52% of the combined total of those two pensions and the insured's principal pension).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Spousal Pension Combination Limits and Minimum Threshold Application: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that while the law establishes a minimum threshold equivalent to 73% of the maximum general pension, this corrective measure cannot be applied in a way that creates additional entitlements for the surviving spouse beyond the statutory limits on combining the survivor's and personal benefits (which are generally capped at 52% of the combined total of those two pensions and the insured's principal pension).

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint survivant rente minimale rente de survivant partage de la rente pour couple limites légales régime de retraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles regarding the ceiling on cumulative survivor's pension and personal retirement benefits.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited when rejecting claims for additional procedural costs (Article 700).
Généré par l'IA
01-20881
Spousal Pension Cumulation Limit Calculation Dispute
06-20331
Survivor's Pension Calculation and Benefit Cap Dispute
07-10927
Survivor's Pension Calculation Dispute
JURITEXT000006971121
Survivor's Pension Limit for Divorced Spouse Based on Prior Alimony Award
21-13346
Survivor's Pension Adjustment Based on Combined Employment-Retirement Income

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles regarding the ceiling on cumulative survivor's pension and personal retirement benefits.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited when rejecting claims for additional procedural costs (Article 700).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que toutefois, la correction apportée par le troisième alinéa à la limitation du cumul édictée par le deuxième ne peut avoir pour effet de créer des droits supplémentaires au profit du conjoint survivant ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire depuis le 1er novembre 1998 d'une pension de réversion du régime des salariés agricoles puis, à compter du 1er mai 2002, d'une pension de retraite du même régime, a demandé la fixation du montant cumulé de ces avantages à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général ;

Attendu que, pour accueillie cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte des articles L. 353-1 et D. 355-1 qu'en toute hypothèse, le montant des droits cumulés du conjoint survivant au titre de ses avantages personnels de vieillesse et de son droit à pension de réversion du chef de l'assuré ne peut être inférieur à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.