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07-11053 Généré par l'IA

Court of Cassation Voids Refusal to Re-inscribe Expert Due to Procedural Irregularities

Numéro de cause 07-11053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation annulled the decision by the general assembly of the court of appeal's seated magistrates to refuse the re-inscription of an expert on the judicial expert list because a magistrate who was a member of the relevant commission participated in the deliberation, which is prohibited by regulation, and further, the resulting minutes were not signed by the chief clerk, which is also a procedural requirement.

Regeste Legislator

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Vu l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, Vu l'article R. 761-14 du code de l'organisation judiciaire; Court of Cassation Voids Refusal to Re-inscribe Expert Due to Procedural Irregularities: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité magistrat examen en cassation relief annulation de la décision administrative procédure spéciale

Dispositions légales citées

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Vu l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004
Vu l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004 ;
Vu l'article R. 761-14 du code de l'organisation judiciaire
Vu l'article R. 761-14 du code de l'organisation judiciaire ;
Généré par l'IA
21-12074
Expert Re-inscription Refusal Annulled for Procedural Violation
00-11190
Expert Re-inscription Denial Based on Insufficient Procedural Notice
24-60072
Expert Re-Inscription Denial Motivation Insufficient
14-60789
Court of Cassation Annuls Expert Registration Refusal Based on Incomplete Assessment
97-22404
Judicial Expert Inscription Refusal Appeal on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004 ;

This provision established the rule that magistrates on the commission should not participate in the deliberation regarding expert re-registration, forming the basis for annulling the decision due to a procedural error.

Vu l'article R. 761-14 du code de l'organisation judiciaire ;

This provision, concerning the role of the chief clerk in recording deliberations, was cited as a second ground for the annulment of the decision due to the unsigned minutes.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 27 novembre 2006, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Sur le grief unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu, selon ce texte, que les magistrats membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ;

Attendu, qu'il résulte des mentions du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, ainsi que de l'avis de la commission, que M. Y..., magistrat membre de la commission a participé à la délibération portant sur la réinscription de M. X... ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

Mais sur le grief unique, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article R. 761-14 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu, selon ce texte, que le greffier en chef assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis ;

Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel n'est pas signé par le greffier en chef de la cour d'appel ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du grief :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 novembre 2006, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.