Judicial Expert Inscription Refusal Appeal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant whose request for inscription on the national list of judicial experts was refused appealed the decision, arguing that the refusal failed to mention compliance with the report formality, lacked grounds for rejection, and that the merits of the refusal were unfounded as the required conditions were met. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the record of deliberation established a presumption of compliance with the reporting requirement, that no legal provision mandated grounds for a refusal to inscribe an expert on the national list, and crucially, that the assessment of the candidate's professional qualities and the necessity of their inscription, pursuant to the relevant statutes and decrees, falls outside the Court of Cassation's power of review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Inscription Refusal Appeal Review: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the record of deliberation established a presumption of compliance with the reporting requirement, that no legal provision mandated grounds for a refusal to inscribe an expert on the national list, and crucially, that the assessment of the candidate's professional qualities and the necessity of their inscription, pursuant to the relevant statutes and decrees, falls outside the Court of Cassation's power of review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, conformément aux dispositions de l'article 2, III de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision du bureau de la Cour de cassation, en date du 8 décembre 2006, notifiée le 29 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 22 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
Sur le premier grief :
Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée de ne pas mentionner que la formalité du rapport prévue par l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 ait été respectée ;
Mais attendu que l'extrait du registre des délibérations du 8 décembre 2006 mentionne la présence de tous les membres composant le bureau de la Cour de cassation conformément à l'article R. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; que ces mentions emportent présomption que le bureau s'est effectivement prononcé sur le rapport de l'un de ses membres, conformément au texte susvisé ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
Sur le deuxième grief :
Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée de ne pas avoir indiqué les motifs du rejet ;
Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription en qualité d'expert sur la liste nationale ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
Et sur le troisième grief :
Attendu que M. X... fait grief à la décision de rejeter sa demande d'inscription alors qu'il remplissait les conditions requises ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.