Employee v. Employer: Transitional Provisions for Reduced Work Week Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged under a contract stipulating a 39-hour work week after the enactment of the law establishing a 35-hour work week sued for unpaid wages, alleging his employer failed to properly compensate the hours between the 35th and 39th, which were compensated by days off the following year. The Supreme Court rejected the employee's appeal, affirming the appellate court's decision which correctly applied the transitional provisions of the law, noting that for the first year under the 35-hour week, the employer was only required to grant a 10% increase for the hours exceeding 35, and the subsequent granting of a 25% increase in the form of compensatory leave in the following year satisfied the employer's obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-5 du code du travail, Article 455 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee v. Employer: Transitional Provisions for Reduced Work Week Compensation: The Supreme Court rejected the employee's appeal, affirming the appellate court's decision which correctly applied the transitional provisions of the law, noting that for the first year under the 35-hour week, the employer was only required to grant a 10% increase for the hours exceeding 35, and the subsequent granting of a 25% increase in the form of compensatory leave in the following year satisfied the employer's obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of appeal, but the court implicitly rejected the complaint by ruling that the Court of Appeal had responded adequately, and it is not listed in the final orders.
This provision was cited in the grounds of appeal, but the court ultimately upheld the application of the transitional provisions concerning the overtime premium rates, and it is not listed in the final orders.
This is the main order rejecting the appeal (the final disposition).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2004), que M. X... a été engagé le 28 février 2000 en qualité de responsable d'entrepôt par la société Kermadec, aux droits de laquelle vient la société France Sécurité, dont l'effectif était de plus de vingt salariés et qui était régie par la convention collective du commerce de gros ; que la durée du travail dans l'entreprise est restée fixée à 39 heures par semaine après l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 dite "Aubry II" ; qu'en 2001, l'employeur a décidé de compenser les heures comprises entre la 35e et la 39e par l'attribution de six jours de repos dans l'année ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 9 février 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme, toutes causes confondues, le montant de sa créance à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen :
1 / qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié qui laissaient apparaître que les heures comprises entre la 35e et la 39e n'étaient pas rémunérées en tant que telles, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
2 / qu'en appliquant la bonification légale de 10 % aux heures précitées, alors que ce taux majoré des heures supplémentaires était limité à l'année 2000 et que pour les années suivantes il passait à 25 % pour les huit premières heures, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'employeur était soumis aux dispositions transitoires de la loi du 19 janvier 2000 aux termes desquelles chacune des quatre premières heures effectuées au-delà de 35 heures donne lieu, pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire du travail est fixée à trente-cinq heures, à la seule bonification au taux de 10 %, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, tenu compte du fait que l'employeur avait accordé, l'année suivante, une bonification au taux de 25 % sous forme de congés ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.