Employee Dismissal Appeal Following Criminal Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for serious misconduct based on allegations of repeatedly using the pharmacy's stamp for personal, unauthorized medication reimbursement claims, appealed the finding of no real and serious cause for dismissal. The employer argued the lower court failed to properly apply the authority of a criminal court's acquittal on related fraud charges, asserting the acquittal did not necessarily negate the abusive use of the stamp, which was the core reason for termination. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the termination letter explicitly mentioned the facts were subject to a criminal complaint, the subsequent acquittal for obtaining undue social security benefits was binding on the labor court, thereby affirming the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Appeal Following Criminal Acquittal: The employer argued the lower court failed to properly apply the authority of a criminal court's acquittal on related fraud charges, asserting the acquittal did not necessarily negate the abusive use of the stamp, which was the core reason for termination. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the termination letter explicitly mentioned the facts were subject to a criminal complaint, the subsequent acquittal for obtaining undue social security benefits was binding on the labor court, thereby affirming the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe employer cited this article in support of the argument that the lower court failed to properly apply the authority of a criminal judgment.
The Court ordered the appellant to pay a specific sum to the respondent based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2005), que M. X..., engagé en 1968 en qualité d'employé d'une pharmacie dont le fonds de commerce a été cédé en 1990 à M. Y..., a été licencié par celui-ci pour faute grave le 23 décembre 1997 ; que la lettre de licenciement énonce : "Vous avez utilisé à des fins personnelles, de manière répétée, à notre insu, le cachet de l'officine pour vous faire consentir auprès de la CPAM de Tourcoing des remboursements personnels de médicaments alors que, par ailleurs, la pharmacie n'a rien encaissé. Ces faits font l'objet de plaintes au pénal" ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
1 / que l'autorité de la chose jugée au pénal est attachée au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ;
qu'en se bornant à affirmer que M. X... avait été relaxé des chefs de soustraction frauduleuse de médicament et d'obtention par fraude ou fausse déclaration de la caisse de sécurité sociale des prestations sociales indues, pour en déduire que M. Y... ne pouvait lui opposer l'utilisation abusive du cachet de la pharmacie, sans constater que le juge pénal aurait exclu, dans les motifs de sa décision qui étaient le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe, que M. X... ait utilisé de façon abusive à des fins personnelles le cachet de la pharmacie, ce qui constituait le motif de licenciement invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ;
2 / subsidiairement, que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 juin 2000 avait relaxé M. X... du chef de soustraction frauduleuse de médicament et d'obtention par fraude ou fausse déclaration de la caisse de sécurité sociale des prestations sociales indues, notamment en raison de l'attestation de son médecin qui avait déclaré avoir validé a posteriori des médicaments pris en automédication par son client ; qu'en revanche, la juridiction correctionnelle ne s'était pas prononcée sur le point de savoir si M. X... avait effectivement utilisé le cachet de l'officine à des fins personnelles ; qu'en affirmant néanmoins que l'arrêt du 20 juin 2000 était revêtu de l'autorité de la chose jugée en ce qu'il avait exclu que M. X... avait utilisé de façon abusive à des fins personnelles le cachet de la pharmacie, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil :
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la Iettre de licenciement qui fixe les limites du Iitige précisait que les faits reprochés au salarié faisaient l'objet d'une plainte pénale, en a exactement déduit que la relaxe décidée du chef d'obtention, par fraude ou fausse déclaration de la caisse de sécurité sociale des prestations sociales indues s'imposait à elle ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.