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06-15939 Généré par l'IA

Companies v. Bank: Appeal on Damages Calculation for Breach of Duty

Numéro de cause 06-15939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Two companies and their social director, who personally guaranteed one company's obligations, sued their bank, alleging breach of legal duties regarding account closure and lack of good faith led to the termination of commercial relations and resulting damages. The claimants appealed a decision that reduced the damages awarded by the lower court, arguing the reduction was insufficiently motivated and lacked legal basis given the appellate court's finding that the bank's conduct caused the cessation of payments and the enforcement of the guarantee. The high court rejected the appeal, holding that the appellate court, having sovereignly assessed the damages, was not required to detail every element of its evaluation and had sufficiently justified the existence and amount of the damages by its own assessment, thereby meeting its obligations.

Regeste Legislator

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article 1382 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Companies v. Bank: Appeal on Damages Calculation for Breach of Duty: The claimants appealed a decision that reduced the damages awarded by the lower court, arguing the reduction was insufficiently motivated and lacked legal basis given the appellate court's finding that the bank's conduct caused the cessation of payments and the enforcement of the guarantee. The high court rejected the appeal, holding that the appellate court, having sovereignly assessed the damages, was not required to detail every element of its evaluation and had sufficiently justified the existence and amount of the damages by its own assessment, thereby meeting its obligations.

Mots-clés

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calcul du dommage manquement au devoir cautionnement bancaire banque commerciale comptabilité commerciale cause de l'obligation

Dispositions légales citées

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article 1382 du code civil
2 / qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence de préjudices identiques à ceux retenus par les premiers juges, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the respective requests of the parties regarding indemnity for litigation costs.
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04/04687
Company Debt, Guarantee Cancellation, and Mutual Damage Claims Appeal
91-20457
Commercial Entity and Guarantors Appeal Loan Liability; Bank Cross-Appeals Damages Award.
93-14190
Company v. Bank (Excessive Credit Liability)
91-14748
Bank Debt and Personal Guarantee Liability Appeal
86-19365
Bank Liability for Company Insolvency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the respective requests of the parties regarding indemnity for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 2006), que la société Delta consultants et la société Promethea, qui disposaient d'un compte courant dans les livres de la Banque populaire des Alpes (la banque), ainsi que Mme X..., leur dirigeante sociale, elle-même caution des engagements de la société Promethea, soutenant que cette banque n'avait pas respecté ses obligations légales en matière de clôture de comptes commerciaux et avait manqué de loyauté, en sorte que la rupture des relations commerciales lui était entièrement imputable, ont assigné cette banque en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que la société Delta consultants et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant des sommes allouées en réparation de leurs préjudices respectifs, alors, selon le moyen :

1 / que le jugement doit être motivé ; que le tribunal de commerce avait alloué à Mme X... une somme de 76 224,51 euros en considération du préjudice qu'elle avait subi à raison de son engagement de caution envers la banque, et avait ordonné la compensation de cette somme avec la créance de la banque sur Mme X... ; que de même, le tribunal avait retenu la responsabilité des banques dans la cessation des paiements des deux sociétés ; qu'en diminuant le montant des dommages-intérêts alloués en première instance à Mme Catherine X... et aux sociétés Delta consultants et Promethea sans justifier par aucun motif cette décision tout en constatant que l'attitude de la banque avait été à l'origine de la cessation des paiements des deux sociétés concernées, et donc de la mise en oeuvre de l'engagement de caution de Mme X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence de préjudices identiques à ceux retenus par les premiers juges, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les préjudices subis par Mme X... ainsi que les sociétés Delta consultants et Promethea, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser l'ensemble des éléments qui servaient à les évaluer et qui a répondu aux prétentions dont elle était saisie, en a justifié l'existence et le montant par la seule évaluation qu'elle en a faite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Delta consultants et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.