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06-15898 Généré par l'IA

Social Insurance Reimbursement Appeal Procedure

Numéro de cause 06-15898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A primary health insurance fund sought reimbursement from an individual for daily allowances incorrectly paid under occupational legislation for a specific period, and the lower court partially granted the individual's appeal despite his non-appearance. The high court quashed this judgment because the social security litigation procedure is oral, and when a claimant fails to appear or be represented without presenting any grounds for their appeal, the court must reject the claim rather than rule on the merits.

Regeste Legislator

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Articles L. 142-8 et R. 142-20 du code de la sécurité sociale, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Insurance Reimbursement Appeal Procedure: The high court quashed this judgment because the social security litigation procedure is oral, and when a claimant fails to appear or be represented without presenting any grounds for their appeal, the court must reject the claim rather than rule on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales remboursement de prestations d'assurance assurance maladie erreur matérielle projet de décision en assurance sociale règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 142-8 et R. 142-20 du code de la sécurité sociale
These articles were cited as the substantive basis for cassating the judgment due to procedural error regarding the non-appearance of the appellant in an oral procedure.
Article 627 du nouveau code de procédure civile
This procedural provision was used to justify the Court's decision to quash and annul the lower court's judgment without remittal.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to reject the opposing party's request for costs.
Généré par l'IA
22-15691
Social Security Fund Reimbursement Appeal on Procedural Grounds
12/08389
Failure to Appear in Social Security Appeal
98-21756
Social Security Fund Reimbursement Claim Remanded for Substantive Ruling
98-21764
Health Insurance Fund Reimbursement Claim: Procedural Error in Tribunal Decision
98-21757
Social Security Reimbursement Appeal and Judicial Review of Commission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 142-8 et R. 142-20 du code de la sécurité sociale

These articles were cited as the substantive basis for cassating the judgment due to procedural error regarding the non-appearance of the appellant in an oral procedure.

Article 627 du nouveau code de procédure civile

This procedural provision was used to justify the Court's decision to quash and annul the lower court's judgment without remittal.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to reject the opposing party's request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu les articles L. 142-8 et R. 142-20 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., le remboursement d'indemnités journalières versées à tort en application de la législation professionnelle pour la période du 12 septembre au 11 octobre 2002 ;

que le tribunal, statuant en l'absence de M. X..., a partiellement accueilli son recours ;

Attendu cependant que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si le demandeur n'est ni comparant, ni représenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, celui-ci, qui n'est saisi d'aucun moyen à l'appui du recours, doit le rejeter ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, tout en constatant la non-comparution de M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE le recours de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.