Expert Remuneration Dispute Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert appointed by a judge to evaluate succession properties appealed the decision of the controlling judge, subsequently confirmed by the First President of the Court of Appeal, which fixed the expert's remuneration at an amount lower than what was claimed. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the First President, in exercising sovereign discretion regarding the diligence performed and the quality of the work provided, was not obligated to adopt the parties' specific arguments when determining the expert's fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expert Remuneration Dispute Before Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the First President, in exercising sovereign discretion regarding the diligence performed and the quality of the work provided, was not obligated to adopt the parties' specific arguments when determining the expert's fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal (pourvoi).
Order regarding the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the request based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 22 mars 2006), que M. X... a été désigné en qualité d'expert par un juge des référés pour évaluer la valeur des immeubles dépendant d'une succession puis a formé un recours contre la décision du juge chargé du contrôle des expertises qui avait fixé le montant de sa rémunération à une somme inférieure à celle qu'il réclamait ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des diligences accomplies et de la qualité du travail fourni, que le premier président, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fixé comme il l'a fait la rémunération de l'expert ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Laureau et Jeannerot, de Mme Anne Y... et de M. François Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.