Views Over Public Path Not Subject to Prescriptive Restrictions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the existence of views overlooking an adjacent property, where the property owner seeking to block the views had, in their initial filing, acknowledged that the separating thoroughfare was a communal path open to public circulation. The appellate court correctly determined that the prescriptive restrictions on openings onto adjacent properties, as stipulated by the Civil Code, did not apply when the openings faced a public or publicly accessible path, and therefore correctly concluded that the disputed views were not subject to the relevant statutory limitations, regardless of whether the path belonged to the public or private domain of the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 678 du code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens, article 452 du nouveau code de procédure civile; Views Over Public Path Not Subject to Prescriptive Restrictions: The appellate court correctly determined that the prescriptive restrictions on openings onto adjacent properties, as stipulated by the Civil Code, did not apply when the openings faced a public or publicly accessible path, and therefore correctly concluded that the disputed views were not subject to the relevant statutory limitations, regardless of whether the path belonged to the public or private domain of the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
Cited in the dispositive to award costs under this provision.
The imposition of costs is a ruling contained in the dispositive.
Cited in the dispositive regarding the manner of pronouncing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les fonds des parties étaient séparés par un chemin que M. X... qualifiait dans son assignation de chemin communal, reconnaissant ainsi qu'il était ouvert à la circulation publique, qu'il fasse partie du domaine public ou privé de la commune, et qu'il résultait de l'attestation établie par le maire de cette commune, jointe au plan cadastral, que ce chemin était un chemin communal et, partant, ouvert à la circulation publique, la cour d'appel, qui a exactement énoncé que les prescriptions de l'article 678 du code civil ne concernaient que les propriétés contiguës et ne s'appliquaient pas dés lors que les ouvertures donnaient sur un chemin public ou ouvert à la circulation publique et ne s'est pas prononcée sur l'appartenance du chemin au domaine public, en a exactement déduit que les vues litigieuses échappaient aux dispositions de cet article ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 000 euros aux consorts Z... et rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.