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06-13757 Généré par l'IA

Property Valuation Dispute Regarding Building Land Status and Easement

Numéro de cause 06-13757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the valuation of a property, affirming the appellate court's decision to fix the transfer price based on its character as building land at a relevant prior date. The appellate court reasonably concluded that the property met the criteria for building land under the local planning document, and while an easement of enclosure affected its economic value, this condition, which existed prior to the first instance ruling, did not alter the parcel's fundamental legal status to preclude the application of the constructability rules, thereby justifying the valuation method used.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la commune de Coulogne aux dépens; Property Valuation Dispute Regarding Building Land Status and Easement: The appellate court reasonably concluded that the property met the criteria for building land under the local planning document, and while an easement of enclosure affected its economic value, this condition, which existed prior to the first instance ruling, did not alter the parcel's fundamental legal status to preclude the application of the constructability rules, thereby justifying the valuation method used.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de superficie date déterminante d'évaluation prix du terrain valeur litigieuse transmission de la propriété statut juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core decision ordering the dismissal of the appeal.
Condamne la commune de Coulogne aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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22-17723, 22-19094
Property Expropriation Compensation Dispute Ruling
87-70074
Expropriation Valuation of Land with Conditional Building Permit
06-22071
Expropriation Compensation Valuation Upheld Despite Building Restrictions
95-70162
Expropriation Valuation: Buildable Status of Undeveloped Land Required
07-16429
Expropriation Indemnity Valuation Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision ordering the dismissal of the appeal.

Condamne la commune de Coulogne aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Coulogne à payer la somme de 2 000 euros au consorts X...

This provision is used to order the appellant to pay compensation to the respondent under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence, la parcelle en cause remplissait les conditions pour être qualifiée de terrain à bâtir et que la consistance tant matérielle que juridique de la parcelle, même affectée par l'état d'enclave à la date de la décision de première instance, n'empêchait pas l'application des dispositions de l'article UC 3-1 du POS sur la constructibilité, caractère constructible modifié économiquement par le coût du passage et du désenclavement, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas relevé de modification dans la consistance juridique de la parcelle et qui ne retenant que des éléments de référence antérieurs à la décision de première instance s'est nécessairement placée à cette date pour évaluer cette parcelle, a pu en fixer le prix de cession à la somme retenue ;

D'où il suit que le moyen qui, pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Coulogne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Coulogne à payer la somme de 2 000 euros au consorts X... ; rejette la demande de la commune de Coulogne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.