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06-19835 Généré par l'IA

Appeal Regarding Continuation of Direct Alimony Payment Order

Numéro de cause 06-19835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the lifting of a direct payment order for alimony, arguing that two of his daughters were married and no longer required his support, but the appellate court upheld the continuation of the direct payment mechanism because the appellant had failed to pay the ordered alimony and had not petitioned the family court for a reduction of the support obligations, a factual basis the high court found legally sufficient to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Continuation of Direct Alimony Payment Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
état de fait pertinent commandement de payer cause de l'obligation entretien de l'enfant maintien du paiement du salaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part stating the final decision on the appeal (rejection).
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the final decision.
Généré par l'IA
01-10214
Husband's Appeal of Alimony Following Divorce Decree Rejection
93-15359
Husband Appeals Divorce and Alimony Ruling
99-19299
Spousal Alimony Appeal Rejection
10/01337
Spousal Support Modification Appeal Upheld
06/02398
Alimony Enforcement Upheld Pending Divorce Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part stating the final decision on the appeal (rejection).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct de pension alimentaire fixée lors d'une procédure de divorce sans prendre en considération que deux de ses filles étaient mariées et qu'il n'avait plus à subvenir à leur entretien ;

Attendu que la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que la procédure de paiement direct était justifiée par le non-paiement des pensions mises à sa charge et, d'autre part, que M. X... n'avait pas saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir une diminution des pensions, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.