State Property Dispute Involving 1891 Title and Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal concerning a claim where the lower court had ruled the claim inadmissible based on the authority of res judicata, finding that a specific title from 1891 had been declared non-opposable to the State by a commission established under a 1955 decree. The reasoning affirmed that only titles opposable to the State are those issued by it, and the appellate court correctly determined that the commission's prior ruling precluded further examination of that title's validity, consistent with legal provisions recognizing the State's right to regulate property use in the general interest and limiting the scope of subsequent review commissions for pre-1955 titles already examined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Usine du Marin aux dépens, article 452 du nouveau code de procédure civile; State Property Dispute Involving 1891 Title and Res Judicata: The reasoning affirmed that only titles opposable to the State are those issued by it, and the appellate court correctly determined that the commission's prior ruling precluded further examination of that title's validity, consistent with legal provisions recognizing the State's right to regulate property use in the general interest and limiting the scope of subsequent review commissions for pre-1955 titles already examined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
The court ruled on the allocation of costs.
The court ruled on the application of Article 700 concerning costs/attorney's fees.
This provision regulates how the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que les seuls titres opposables à l'Etat étant ceux délivrés par lui, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur les titres invoqués, a, par motifs propres et adoptés, relevé que le titre du 2 juin 1891 avait été déclaré inopposable à l'Etat par une décision de la commission instituée par le décret du 30 juin 1955, et en a exactement déduit que la requête était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée ;
Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissant aux Etats le droit de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aux termes de l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, la commission de vérification ne pouvait apprécier la validité des titres antérieurs au décret du 30 juin 1955 si ceux-ci avaient déjà été examinés par la commission de l'article 10 du décret ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Usine du Marin aux dépens;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Usine du Marin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.