State Property Claim Barred by Res Judicata and Prior Commission Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal regarding a request deemed inadmissible because the title invoked, dated March 7, 1911, had been declared unenforceable against the State by a prior decision of the commission established under the decree of June 30, 1955, invoking the authority of *res judicata*. The appellate court was correct in finding that, consistent with the right of States to regulate property use in the public interest under the First Protocol to the European Convention on Human Rights, the commission could not re-examine titles predating the 1955 decree if they had already been reviewed by the commission under the former article 10 of that decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Usine du Marin aux dépens, article 452 du nouveau code de procédure civile; State Property Claim Barred by Res Judicata and Prior Commission Ruling: The appellate court was correct in finding that, consistent with the right of States to regulate property use in the public interest under the First Protocol to the European Convention on Human Rights, the commission could not re-examine titles predating the 1955 decree if they had already been reviewed by the commission under the former article 10 of that decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision addresses the allocation of litigation costs.
This provision governs the rejection of a claim for legal fees under Article 700.
This procedural article was cited in relation to the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que les seuls titres opposables à l'Etat étant ceux délivrés par lui, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur les titres invoqués, a, par motifs propres et adoptés, relevé que le titre du 7 mars 1911 avait été déclaré inopposable à l'Etat par une décision de la commission instituée par le décret du 30 juin 1955, et en a exactement déduit que la requête était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée ;
Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissant aux Etats le droit de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aux termes de l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, la commission de vérification ne pouvait apprécier la validité des titres antérieurs au décret du 30 juin 1955 si ceux-ci avaient déjà été examinés par la commission de l'article 10 du décret ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Usine du Marin aux dépens;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Usine du Marin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.