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06-40134 Généré par l'IA

Supreme Court Accepts Appeal Withdrawal and Orders Costs Against Withdrawing Party

Numéro de cause 06-40134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a social chamber matter concerning an appeal against a November 10, 2005 ruling by the Court of Appeal of Caen, the Supreme Court accepted the withdrawal of the appeal filed by the appealing party, as formally declared by their counsel on February 16, 2007, and in accordance with Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, recorded the acquiescence and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE acte à la société Houssard de son désistement, La condamne aux dépens; Supreme Court Accepts Appeal Withdrawal and Orders Costs Against Withdrawing Party: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête dépens procédure préjudicielle contrôle juridictionnel décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile
The basis invoked by the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal.
DONNE acte à la société Houssard de son désistement
The operative part of the decision that formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
La condamne aux dépens
The order imposing the costs on the party who withdrew the appeal.
Généré par l'IA
01-44935
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Assessed
12-11972, 12-14995
Supreme Court Decision on Appeal Withdrawals and Costs
17-20248
Withdrawal of Appeal and Cost Award
17-20490
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Payment of Costs
06-10138
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

The basis invoked by the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal.

DONNE acte à la société Houssard de son désistement

The operative part of the decision that formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

The order imposing the costs on the party who withdrew the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 16 février 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Houssard, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Caen ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Houssard de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.