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06-40089 Généré par l'IA

Employee Meal Allowance Continuation Dispute

Numéro de cause 06-40089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a decision that upheld the employee's right to continue receiving a meal allowance of three euros paid until the end of 2003, finding that this payment constituted part of the employee's remuneration and could not be unilaterally modified by the employer without the employee's consent.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Meal Allowance Continuation Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.

Mots-clés

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maintien du paiement du salaire indemnité journalière allocation compensatoire recours du personnel activité soumise à cotisation violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court ordered the opposing party to pay a sum of money to the appealing party under this provision.
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92-16641
Company Meal Allowances Reintegration Dispute
03-44500
Employee Salary and Meal Allowance Appeal Dismissed
85-43425
Employer v. Employee: Meal Allowance Upheld, Holiday Pay Supplement Quashed
21-22536
Cook Meal Allowances and Holiday Pay Dispute Over Dismissal
96-41782
Employer Appeal on Meal Allowance Entitlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court ordered the opposing party to pay a sum of money to the appealing party under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; que le second moyen ne peut être davantage accueilli, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Mont-de-Marsan, 7 novembre 2005) ayant fait ressortir que le salarié avait perçu jusqu'au 31 décembre 2003 une indemnité de repas d'un montant fixé à trois euros et que cette somme faisait donc partie de la rémunération de ce dernier, l'employeur ne pouvant modifier le contrat de travail sans l'accord du salarié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.