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06-40088 Généré par l'IA

Employee Compensation Dispute Over Meal Allowance

Numéro de cause 06-40088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal concerning a dispute over an employee's compensation, affirming the lower court's decision which found that a meal allowance of three euros, paid until December 31, 2003, constituted part of the employee's remuneration, and therefore, the employer could not unilaterally modify this contractual element without the employee's consent.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Compensation Dispute Over Meal Allowance: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.

Mots-clés

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allocation compensatoire salaire dû à l'employé indemnité journalière renonciation à des prétentions de salaire litige d'assurances sociales blocage des salaires

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the opposing party to pay a sum to the appellant for costs.
Généré par l'IA
94-45149
Employee Meal Allowance Payment Dispute
06-43261
Employees v. Employer: Meal Allowance Interpretation
98-45740
Employee Wage Deductions and Meal Allowance Dispute
18/003624
Employee Meal Allowance Provisional Payment Dispute
07-43552
Meal Allowance as Salary Supplement vs. Expense Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the opposing party to pay a sum to the appellant for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; que le second moyen ne peut être davantage accueilli, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Mont-de-Marsan, 7 novembre 2005) ayant fait ressortir que la salariée avait perçu jusqu'au 31 décembre 2003 une indemnité de repas d'un montant fixé à trois euros et que cette somme faisait donc partie de la rémunération de cette dernière, l'employeur ne pouvant modifier le contrat de travail sans l'accord de la salariée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.