Employer Reduction of Meal Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court rejected an appeal concerning a dispute where an employer unilaterally reduced a meal allowance paid to an employee until December 31, 2003, which the lower court had correctly determined constituted part of the employee's remuneration, meaning the employer could not alter this contractual term without the employee's consent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Employer Reduction of Meal Allowance Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the losing party to pay a specified sum to the opposing party for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; que le second moyen ne peut être davantage accueilli, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Mont-de-Marsan, 7 novembre 2005) ayant fait ressortir que la salariée avait perçu jusqu'au 31 décembre 2003 une indemnité de repas d'un montant fixé à trois euros et que cette somme faisait donc partie de la rémunération de cette dernière, l'employeur ne pouvant modifier le contrat de travail sans l'accord de la salariée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.