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05-43361 Généré par l'IA

Savings Bank v. Court of Cassation: Withdrawal of Appeal Post-Report

Numéro de cause 05-43361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involved a party's attorney, acting on behalf of a regional savings bank, filing a declaration of withdrawal of its appeal with the registry of the Court of Cassation on March 6, 2007, after the report had been filed. The Court of Cassation, applying the relevant procedural article, noted that this withdrawal, occurring post-report, required a formal ruling, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the savings bank, ordering it to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 456 du nouveau code de procédure civile; Savings Bank v. Court of Cassation: Withdrawal of Appeal Post-Report: The Court of Cassation, applying the relevant procedural article, noted that this withdrawal, occurring post-report, required a formal ruling, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the savings bank, ordering it to pay the costs.

Mots-clés

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caisse d'épargne droit bancaire dépens de mandataire professionnel droit de rétractation commandement de payer examen en cassation

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring an order to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 456 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for pronouncing the decision in public hearing.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring an order to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 456 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for pronouncing the decision in public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, stipulant pour la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme X..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.