Savings Bank v. Court of Cassation: Withdrawal of Appeal Post-Report
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a party's attorney, acting on behalf of a regional savings bank, filing a declaration of withdrawal of its appeal with the registry of the Court of Cassation on March 6, 2007, after the report had been filed. The Court of Cassation, applying the relevant procedural article, noted that this withdrawal, occurring post-report, required a formal ruling, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the savings bank, ordering it to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 456 du nouveau code de procédure civile; Savings Bank v. Court of Cassation: Withdrawal of Appeal Post-Report: The Court of Cassation, applying the relevant procedural article, noted that this withdrawal, occurring post-report, required a formal ruling, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the savings bank, ordering it to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring an order to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited as the legal basis for pronouncing the decision in public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, stipulant pour la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme X..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.