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06-40595 Généré par l'IA

Successor Company Liable for Maintaining Original Employee Working Hours Upon Contract Transfer

Numéro de cause 06-40595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, originally contracted for 86.60 monthly hours by one cleaning company, refused an amendment from the successor company taking over the site contract that reduced the hours to 60.70, leading to the employee's subsequent dismissal for refusing work at other sites. The Supreme Court upheld the lower court's decision, which held the successor company liable for lost wages and termination indemnities because its proposed amendment violated the applicable sector agreement requiring the new provider to maintain all existing contract clauses, including the originally stipulated working hours, when taking over the market.

Regeste Legislator

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l'article 2, II, de l'accord du 29 mars 1990, l'article 455 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Nettec propreté aux dépens; Successor Company Liable for Maintaining Original Employee Working Hours Upon Contract Transfer: The Supreme Court upheld the lower court's decision, which held the successor company liable for lost wages and termination indemnities because its proposed amendment violated the applicable sector agreement requiring the new provider to maintain all existing contract clauses, including the originally stipulated working hours, when taking over the market.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée et horaire de travail accord d'entreprise résiliation changement d'emploi contrat de service responsabilité de l'ayant cause

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 2, II, de l'accord du 29 mars 1990
This provision sets the obligation for the new contractor (Société Nettec propreté) regarding contract continuity and modification, which justified the Court of Appeal's decision against the new employer.
l'article 455 du nouveau code de procédure civile
This procedural article was invoked by the appealing party (Société Nettec propreté) in its grounds for appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne la société Nettec propreté aux dépens
This order imposes court costs on the losing party (Société Nettec propreté).
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95-42195
Successor Company's Obligation to Hire Employee Under Collective Bargaining Agreement Transfer Provisions
05/07560
Successor Company Liable for Improper Conversion of Fixed-Term Contracts Following Business Transfer
91-40673
Employee Transfer, Contract Modification, and Redundancy Dispute
20-21506
Cleaning Service Contract Transfer and Pro Rata Employee Assignment Dispute
92-43570
Legal Successor Liability for Employee Re-employment Obligation Upon Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2, II, de l'accord du 29 mars 1990

This provision sets the obligation for the new contractor (Société Nettec propreté) regarding contract continuity and modification, which justified the Court of Appeal's decision against the new employer.

l'article 455 du nouveau code de procédure civile

This procedural article was invoked by the appealing party (Société Nettec propreté) in its grounds for appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne la société Nettec propreté aux dépens

This order imposes court costs on the losing party (Société Nettec propreté).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2005) que M. X... a été employé à partir du mois de mars 2002 en qualité d'agent de propreté par la société Ouest nettoyage, devenue la société Geniservice, en vertu d'un contrat de travail qui stipulait une durée de travail mensuelle de 86,60 heures sur le site de la société Campenon et Bernard à Rungis ; que ce marché ayant été attribué à compter du 1er mars 2003 à la société Nettec propreté, celle-ci a soumis à M. X... un avenant à son contrat de travail, qui prévoyait une durée de travail mensuelle de 60,70 heures ; que M. X... a refusé cet avenant et demandé la poursuite de son contrat aux conditions antérieures ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et d'indemnités, avant d'être licencié par la société Nettec propreté le 6 décembre 2004, en raison de son refus de travailler sur d'autres sites ;

Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'accord du 29 mars 1990 sur la garantie de l'emploi, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société Nettec propreté fait grief à l'arrêt d'avoir mis la société Geniservice hors de cause et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensant une perte de salaires subie du 1er mars au 6 décembre 2004, outre des indemnités de préavis et de congés payés ;

Mais attendu que l'article 2, II, de l'accord du 29 mars 1990, fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité des contrats de travail du personnel en cas de changement de prestataire, oblige le nouveau titulaire du marché à établir un avenant au contrat de travail reprenant l'ensemble des clauses attachées à celui-ci ; qu'ayant constaté que la société Geniservice avait accompli toutes les diligences que cet accord mettait à sa charge et que l'avenant au contrat de travail établi par la société Nettec propreté modifiait la durée du travail prévue dans le contrat, au titre du marché repris, la cour d'appel a pu en déduire que le nouvel employeur avait manqué à ses obligations conventionnelles, à l'égard du salarié passé à son service ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nettec propreté aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.